des personnels navigants techniques (PNT) prévoyait la création d'un fonds alimenté par des cotisations versées par la compagnie ; que, le 23 août 1998, la compagnie Air Inter a conclu, en application

est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 21-19.771 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

normale ou en retraite anticipée ».

exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance (ANEP), institution de retraites

X... une ancienneté dans le groupe de 27 années lui donnant droit à l'ensemble des avantages définis dans la Convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux

Estimant que son employeur n'avait pas suffisamment cotisé au régime de retraite complémentaire Agirc durant ses années d'expatriation, à défaut d'avoir pris en compte dans l'assiette des cotisations la

de son mari composée d'une pension versée par la CPAM de la Gironde au titre du régime général et de trois pensions versées par des organismes de retraites complémentaires (Anep, Igirs, Ircantec) et que

suivant : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle ayant porté sur la période du 1er septembre 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a notifié à la société Colas la réintégration dans l'assiette de ses cotisations

à taux plein dans un délais de 7 ans maximum (en tenant compte notamment des rachats de trimestres de cotisations) et sous réserve de liquider sa retraite à taux plein à 62 ans.

[Y] [E], médecin de profession, a pris sa retraite et commencé à percevoir des retraites de base et complémentaire fruit de cotisations versées quand il oeuvrait au Centre national de transfusion sanguine

le 31 août 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour la perte de droits à pension de retraite

le compte des caisses régionales de Crédit agricole mutuel, et des syndicats de salariés ont conclu le 22 janvier 1985 un accord, modifié par un avenant du 18 juillet 1991, instituant un régime de retraite

, les salariés licenciés avant d'avoir atteint l'âge de la retraite, percevraient, à la date à laquelle ils l'auraient atteint, une rente servie par les assureurs et calculée en fonction des cotisations

en nature soumis à cotisation sociale au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, hormis le cas de fraude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à affirmer que les avantages

Caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile, les conclusions de M.

les salaires ou gains, les indemnités, primes ou gratifications diverses, ainsi que tous les autres avantages en argent et en nature ; qu'il en résulte que parmi les sommes versées suite à la rupture

En contrepartie, l'employeur augmentera de 3% sa prise en charge des cotisations Retraite et Prévoyance qui Incombaient jusque là aux salariés.

au titre du régime de retraite de base ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes en remboursement du rachat des cotisations correspondant à la

cause d'appel, les rappels de salaires correspondant à cette qualification ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que peut prétendre aux avantages

de retraite dues auprès de l'Agirc depuis le 1er janvier 2008, ce dont il résultait que le fondement des demandes nouvelles était né avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance