A), au profit de l'OPHLM d'Aubervilliers, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;

, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 et L. 621-44 du Code de commerce ; 3 / que la déclaration de créance qui équivaut à une demande en justice doit être signée par l'avocat qui l'a établie

Y... et celle, connexe, dont paiement lui était demandé ; Attendu que l'administrateur, le représentant des créanciers et M.

que l'existence de créances réciproques ne suffit pas à établir la volonté des intéressés d'en opérer compensation ; qu'en se bornant à relever, pour conclure à l'existence d'un accord de compensation

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mlle Monique Y... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

maritime doit nécessairement concerner le navire saisi et qu'il importait de démontrer que le navire dont la saisie est recherchée appartient au propriétaire du navire auquel la créance maritime se rapporte

le recouvrement de sa créance sur le bien de Mme Y... ne saurait faire grief au co-emprunteur solidaire qui est tenu de l'obligation principale de remboursement à bonne date, sans rechercher si un tel

1988, était de permettre l'annulation de créance de la SA Henry sur la société SAR avant que celle-ci ne dépose son bilan ; que la fausse sentence arbitrale, qui a donné lieu à l'extinction des créances

Pascal X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Slava, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel

A... s'est prévalu d'un rapport erroné afin d'obtenir des décisions judiciaires, dont la décision produite pour justifier sa créance ; qu'il ressort que ce rapport a été rédigé, le 4 décembre 1996 par

au rachat de la créance pour le même prix ; qu'à deux reprises, la banque Hervet a refusé cette offre en invoquant notamment l'insuffisance du prix proposé ; qu'il est, par ailleurs, établi que la banque

à bail à la société, et contenant l'ensemble du matériel, sans en rendre compte au mandataire, constitue bien un acte de disposition et de dissimulation, dès lors qu'il est établi que cet actif a effectivement

[L] [E], domicilié [Adresse 6] (Panama), 2°/ la société Eurise, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° G 20-11.081 contre l'arrêt rendu le 21 novembre

créances Y... devant nécessairement déclarer sa créance à la procédure collective, il existait un doute quant à la possibilité de restituer les créances au CIAL; qu'il en résulte que les difficultés

le siège est [Adresse 2], [Localité 7], agissant en la personne de son représentant légal, domiciliée au centre de gestion et d'étude AGS (CGEA de [Localité 8]) dont le siège est [Adresse 3] [Localité

qu'Antoine Y... complétait le chèque ; qu'Antoine Y... a indiqué que pour lui " le fait de rajouter trois zéros à une somme n'est pas trafiquer un chèque " ; qu'ainsi il est établi pour ce chèque qu'Antoine

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant de son opposition, alors, selon le pourvoi, que, si la créance est établie par titre, c'est le titre qui doit être présenté pour justifier

de la société Groupe Copror ; qu'en contrepartie, la société EIA s'engageait à donner mainlevée des hypothèques et à abandonner le reliquat de sa créance contre la société Groupe Copror au titre du prêt

, que toute décision de justice doit être motivée ; que le paiement est un acte extinctif d'obligation et ne fait pas naître à son tour un droit de créance de celui qui acquitte sa dette sur son créancier

à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société C...