En outre, la créance ne peut porter que sur une période maximale de 10 ans.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

I... justifie leur intervention volontaire par la production d'un acte de décès de U... O...

au décès ; que l'astreinte ne saurait donc avoir couru au-delà du 11 mai 2010, date du décès de [J] [X] ; que par ailleurs, lorsque l'obligation est une obligation de faire, il appartient au débiteur

Y..., employé de la Société d'expansion de la Nocéenne de miroiterie (la société SENM) a été victime, dans la nuit du 18 au 19 novembre 1991, d'un accident du travail qui a entraîné son décès le 23 mars

, laquelle constituait une circonstance postérieure au décés ne pouvant réduire le montant de la dette ; qu'ainsi le Tribunal, en statuant comme il a fait, a violé l'article 768 du Code général des

-dont le prévenu s'est toujours plu à louer la grande droiture- avait manifesté des signes d'impatience quant au recouvrement de sa créance ; "Qu'il est enfin pour le moins incompréhensible, à s'en

au décès selon lequel il résidait dans cet immeuble et que, lors de la vente à titre de licitation du 23 octobre 1997, quelques mois après le décès de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie exploité sous la forme d'une société en nom collectif, a vécu en concubinage avec Léon Y... jusqu'au décès

fait obstacle à l'exercice, par le créancier négligent, d'une action paulienne ; qu'en jugeant que Pôle emploi était fondé à se prévaloir d'une créance de 112 654,88 euros au soutien

A cette somme devront s'ajouter des intérêts de 12 % l'an, cumulables jusqu'à la restitution de la dette" ; qu'au décès des deux parents, Mme Monique X... a réclamé le paiement de ses créances ; Sur

[P] que si ses enfants, après son décès, vendent le bien immobilier litigieux dont M.

50 de la loi du 25 janvier 1985, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent adresser leurs créances au représentant des créanciers ; que la victime

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; que toutefois, dans le cadre du partage

Robert X... et, d'autre part, les créances dont celui pouvait être titulaire à leur égard ; que la SCI Capiz, qui n'avait pas elle-même agi en paiement de sa créance et contre laquelle il n'était formé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu articles L. 621-28 et L. 621-40 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde

et justifient l'exercice par le créancier de l'action oblique en partage, seul moyen d'obtenir paiement d'une partie de sa créance.

[K] [Q] antérieurement au décès de sa mère.

X... fait grief à l'arrêt de constater que la créance de la société Barfimmo, en vertu de l'acte notarié de prêt du 25 mai 1989, revêtu de la formule exécutoire, s'élevait à la somme de 65 086, 51 euros

; qu'un arrêt du 1er avril 2010 l'a déclarée irrecevable en sa demande, tant en sa qualité de représentant des créanciers qu'en celle de commissaire à l'exécution du plan ; qu'après le décès de X...