de cette société à concurrence de son montant ; Attendu qu'en ordonnant ainsi la compensation entre les créances, sans rechercher si la créance de M.

de sa créance, l'action ne pouvant être reprise qu'après la mise en cause du représentant des créanciers, lequel doit être appelé à la procédure ; que dès lors, la cour d'appel qui a fait droit à la demande

Marc Y..., liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme A..., 4 / de

au même titre que les autres créances, la cour d'appel a violé ensemble les articles 40 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les créances liées à une précédente procédure collective

la qualité de créanciers dans la procédure collective et n'étaient pas des tiers à cette procédure ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que le juge n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant

Accore a déclaré une créance au représentant des créanciers de la procédure collective, puis a présenté au tribunal de grande instance une demande reconventionnelle tendant à faire fixer le montant de

les créanciers titulaires de sûretés publiées, d'avoir à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; que pour exonérer M.

civile ; Mais attendu que le représentant des créanciers est tenu d'avertir personnellement les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication au jour du jugement d'ouverture

à être supportées par les créanciers de la procédure collective. 9.

responsabilité introduite par celle-ci contre la société FMC automobiles ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'un créancier

, pouvait avoir intérêt à ce que la cession de créance lui soit déclarée inopposable ; qu'ainsi, en ne recherchant pas si la cession litigieuse était de nature à faire grief aux créanciers du débiteur

X..., ès qualités de représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire des époux Z..., demeurant ..., 4 / du Procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié ..., défendeurs

Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers à la procédure de redressement judiciaire de M.

plan de cession, énonçait que le paiement devait être fait entre les mains de l'administrateur ; qu'en obligeant la société SUDEC à payer un élément du passif entre les mains d'un tiers, fût-il créancier

assumé à part égale avec le repreneur la charge du passif intégralement réglé; qu'en l'état de ces constatations de nature à établir que René Martin avait agi dans l'intérêt de l'ensemble des créanciers

LA COUR, Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2, alinéas 1, 2, 3 et 4, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Coffim puis de sa filiale, la société MDB, le tribunal a joint les deux procédures

Jean-Yves X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la procédure collective frappant les époux Z..., domicilié "Vision 2000", ... à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un

Y..., ès-qualités, n'était pas en fonction en première instance ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation de faire appeler le représentant des créanciers à la procédure n'ayant été édictée que dans

postérieurs, a statué par pure affirmation et privé son arrêt de motifs véritables ; Mais attendu que, si en principe, l'acte critiqué doit être postérieur à la naissance de la créance, il n'en est