(manque de base légale au regard des articles 1108 et 1129 du Code civil); 2 / que le montant des loyers dus par le crédit-preneur doit être fixé dans les conditions prévues au contrat de crédit-bail;

et de la SCI CGB, société civile immobilière, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société Union industrielle de crédit

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie, les conclusions de M.

[Y] lui a été accordé au début de son activité puisque l'objet du financement était le 'lancement' du fonds de commerce exploité par la société ANL motos et il n'est pas indiqué par le Crédit agricole

Paul Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., demeurant ..., 2 / du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est

, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence (la banque) lui a accordé divers prêts tant lors de sa constitution qu'en cours d'exploitation ; que deux prêts à court terme de 300 000 francs

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à zéro, après compensation avec les revenus nets procurés par l'exploitation

X... et Y... ont constitué la SNC Gobbie destinée à acquérir un navire de plaisance auprès de la société Jet sea et à le faire exploiter par cette société, le financement de cet achat étant assuré par

conclus entre cette société et le crédit-preneur dès lors que les contrats de reprise souscrits par la société Bussoz ne constituent pas l'accessoire des contrats de crédit-bail et s'analysent comme une

d'appel a violé l'article L. 110-1 du code de commerce ; 3°/ qu'il n'incombe pas au prêteur de s'assurer de la mise en service de l'installation et que l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit

[V] et [B] [D], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Rhône Alpes Auvergne (Groupama Rhône Alpes Auvergne), et l'avis de Mme de Chanville

aux motifs que l'affirmation faite par lui verbalement d'un état de santé précaire et par écrit d'un divorce obligeant à la vente était fausse ; que l'affirmation dans l'annonce du "très bon état d'exploitation

X..., ès qualités, de Me Thouin-Palat, avocat de la société Coopamat et du Crédit coopératif, les conclusions de M.

, en se bornant à retenir à son encontre sa seule tolérance à la poursuite de l'exploitation, sans préciser en quoi, selon elle, il aurait, en connaissance de cause, persévéré dans une gestion fautive

Y... qui s'est engagé à en financer 25 % par un apport personnel ; que l'acquéreur a négocié le reste du financement avec la société CEPME- Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, devenue

est une opération de crédit; que les droits personnels du crédit-bailleur sur le crédit-preneur sont garantis par la propriété du bien loué; que l'exercice de l'action en revendication est un moyen

Y..., si le crédit litigieux n'avait pas été abusivement accordé à l'EURL Y... à la seule considération des garanties apportées par M.

; Attendu que la société BNM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que