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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372613cd58014677422c54
29 septembre 1999
du débiteur ; que, dans l'hypothèse où le débiteur est une personne morale, les actions que les tiers peuvent détenir dans le capital de la société ne constituent pas un bien du débiteur ; qu'en décidant
comm
61372448cd5801467741432a
24 mai 2005
A... a accepté que cette somme, déposée chez le Conseil de MM.
édure suiviec/Paul A
61372536cd5801467741be3f
10 mai 1989
Martinet, conseiller, a été entendu en son rapport après les débats qui ont eu lieu ensuite du dépôt par le prévenu et la civilement responsable tendant au prononcé de la nullité de la procédure ; "
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00856
5 mai 2009
d'attaché commercial par la société Man camions et bus, et exerçant en dernier lieu la fonction de responsable commercial de zone, a été licencié le 3 novembre 2005 pour insubordination ; que contestant le bien-fondé
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10068
22 mars 2016
vendus étaient sortis du patrimoine du débiteur à ces dates ; que la Sarl Sodicru était donc dépossédée de ces biens au moment de l'ouverture de la procédure collective par l'effet de leur vente qui a
civ1
6137212ecd580146773f1ab3
21 mai 1990
Jean-Pierre Z... ont été dépossédés ; que ceux-ci ont saisi l'instance arbitrale afin qu'elle fixe une valeur différente pour chacun des biens ; que par décision du 11 octobre 1984 l'instance arbitrale
ECLI:FR:CCASS:2013:C100834
10 juillet 2013
X... ne comportait aucune erreur dans la description matérielle du bien ni dans sa définition cadastrale, pour en conclure que les époux Y... n'avaient été dépossédés d'aucune partie de la superficie par
6079a8999ba5988459c4e328
26 juillet 1971
QUI CONSTATE SIMPLEMENT QUE LE DEMANDEUR AURAIT ETE DEBITEUR DE LA SOCIETE BIENVENUE-MONPARNASSE DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL NE CARACTERISE PAS L'USAGE QUE LE DEMANDEUR AURAIT FAIT DES BIENS
6079a8769ba5988459c4d5bc
22 octobre 1998
B... pour légaliser la signature de Pierre-André X... au bas de la procuration alors qu'il aurait été possible, si telle avait été sa volonté, d'établir un acte de donation en bonne et due forme, ou bien
6079d6799ba5988459c5b503
25 janvier 1972
A, EN 1964, ETE DEPOSSEDE DE SES BIENS EN TUNISIE ; QUE, DES 1962, IL S'ETAIT INSTALLE EN FRANCE ET Y AVAIT CREE UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ; QU'AYANT FAIT L'OBJET POUR CETTE ACTIVITE
civ3
607940f89ba5988459c3fd18
8 décembre 1971
QUE LE MOYEN SOUTIENT ENCORE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 NE PREVOIT PAS D'OPTION ENTRE LE DEPLACEMENT DES OUVRAGES ET UNE INDEMNISATION, QU'AU SURPLUS, UNE TELLE OPTION REVIENT AU DEBITEUR
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201380
24 septembre 2015
X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déclarés irrecevables en leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que la bonne foi du débiteur demandant à bénéficier des dispositions relatives
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10127
9 février 2022
régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats
61372604cd580146774224fa
12 janvier 2000
terminé sa déposition orale " ; Attendu que le procès-verbal des débats relate que le président a lu la déposition de Jean-Pierre Z... figurant à la cote D7 du dossier ; Attendu qu'en donnant lecture
ECLI:FR:CCASS:2019:C100741
19 septembre 2019
manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette liquidation, qui accordait à Mme U... une soulte au titre d'un bien
ECLI:FR:CCASS:2010:C101029
17 novembre 2010
rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marc X... est décédé le 17 janvier 2001, en laissant pour lui succéder son épouse Marcelle B..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens
6137252ecd5801467741ba3a
23 mai 1989
et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le président ou l'un des conseillers composant la juridiction appelée à statuer, ait été entendu en son rapport avant tout débat
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01014
18 septembre 2024
Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 juin 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00816
14 novembre 2019
, qui sont dépossédés du droit de gérer et disposer de leur patrimoine depuis 1989, d'un remède immédiat et effectif à cet excès, a violé l'article précité, ensemble l'article 1er du premier Protocole
61372602cd5801467742240b
24 mai 2000
de l'administration et de la disposition de ses biens, le liquidateur pouvant faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux du débiteur ; que la société anonyme GB Industrie ayant
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