, et un prêt personnel ; que la banque ayant notifié la déchéance du terme, les emprunteurs l'ont assignée en déchéance du droit aux intérêts et en indemnisation pour manquement à son devoir de mise en

a posteriori la société de crédit ne la rend pas contractuelle pour autant ; qu'ainsi la Sa CA Consumer Finance était en droit de prononcer la déchéance du terme ; qu'en conséquence, Mme Y... sera déboutée

du prêteur de son droit aux intérêts ; qu'en prononçant malgré tout la déchéance de COFIDIS de son droit aux intérêts, la cour a violé l'article L. 311-33 du Code de la consommation.

de garantie, dûment stipulée aux conditions particulières, pour défaut de déclaration du sinistre dans les cinq jours de sa survenance, au prétexte que cette clause de déchéance ne figurait pas sur le

de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée et jusqu'à sa date effective de paiement aux taux d'intérêt annuel majoré d'une marge de 4% l'an ; que cette clause prévoyait en

Z... justifie d'un intérêt à contester une ordonnance accordant à cette association le droit de « poursuivre en justice toute personne susceptible de porter atteinte aux droits de l'artiste Alexandra Y

annuelle, alors « que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel

aux intérêts, constaté qu'elle n'était pas en droit de prononcer la déchéance du terme faute de justifier d'une créance liquide et exigible et annulé en conséquence la procédure de saisie immobilière

jours et non de trois cent soixante-cinq jours, devait être déchue de son droit à intérêts, en déduit que cette déchéance entraîne « l'inéligibilité » des intérêts de retard et autres clauses pénales

(déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts) mais la sanction que prévoit l'article 1907 du code civil (annulation de la stipulation d'intérêt et substitution du taux de l'intérêt légal au taux

, mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes de dommages-intérêts en raison de la disproportion des engagements de caution et de déchéance du Crédit lyonnais de son droit

, mais seulement en ce que suivant partiellement Mme X... en sa demande tendant à voir appliquer une déchéance du droit aux intérêts, il a décidé l'admission des seuls intérêts au taux légal, courus et

et de frais de change supplémentaire ; qu'en statuant comme ci-dessus, alors qu'il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant elle que, selon le contrat litigieux, les mensualités étaient

de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour non-respect de l'information légale due à la caution, la cour d'appel a condamné M.

de paiement exact d'une échéance en principal, intérêts et accessoires et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la banque pourra de plein droit : a) soit si

X... a contesté le montant de la somme réclamée en soutenant que la banque n'avait pas respecté à son égard l'obligation d'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et qu'elle devait

de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier de prouver qu'elle a envoyé la lettre d'information ; qu'en écartant cette exigence au motif erroné que la déchéance des intérêts aurait été sans

dit que la banque, qui ne démontrait pas avoir rempli son obligation d'information envers Monsieur X..., devait être déchue de son droit à percevoir les intérêts et qu'il convenait donc de déduire de la

cautions que le défaut de paiement de l'arriéré entraînait la déchéance du terme et rendait exigible l'ensemble de la créance s'élevant à 238 944, 10 ¿, d'autre part, les mettait en demeure de régler

au taux légal à compter du 7 mai 2015, et d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; 1°) ALORS QUE la renonciation à un droit peut résulter d'actes de son titulaire