QUE LES DECHEANCES SONT PERSONNELLES ET QUE LA DECHEANCE N'ATTEINT PAS LES CAUTIONS, MEMES SOLIDAIRES, EN L'ABSENCE DE CLAUSE QUI LEUR SOIT OPPOSABLE ; ATTENDU QUE LA DECHEANCE DU TERME ENCOURUE PAR

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté la prescription de la demande indemnitaire fondée sur le non respect par la banque de son devoir de conseil ainsi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Z..., épouse Y..., demeurant ...,

du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi n° G 99-44816 formé par Mmes Y... : Attendu que Mme M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Bernon et compagnie, dont le siège est ..., en

violation des articles 405 du Code pénal, 7 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit

En effet, s'il ressortait de cette clause du contrat la possibilité pour l'établissement de crédit de se prévaloir de la déchéance du terme de manière immédiate en cas notamment de non-paiement des échéances

principale, alors, selon le moyen : 1 / que la déchéance du terme encourue par le débiteur principal n'est pas opposable à la caution, sauf stipulation contraire ; qu'en déclarant qu'il résultait de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2005), que la

aux clauses du contrat, et vous mettons en demeure de payer la somme de 286 176, 63 €, selon décompte joint" ; que la déchéance du terme encourue par un codébiteur solidaire est inopposable aux autres

" ; qu'en statuant ainsi, quand la déchéance des intérêts contractuels imposait d'imputer sur le solde débiteur réclamé à la caution tous les agios portés au compte afférents à la période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... ; que cette signification est donc nulle et que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, en tant que dirigé contre M.

1988 portant amnistie, des articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré Léon X... coupable du délit

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

date de l'audience éventuelle sur surenchère ; qu'en estimant que la déchéance des poursuites n'était pas encourue, tout en constatant que l'audience éventuelle sur surenchère avait été plusieurs fois

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Audience publique du 4 juillet 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° W 18-19.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

a porté le montant du crédit initialement accordé, à la somme de 21 000 € (et non à celle de 21 500 €) ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par la banque qui sont suffisantes pour éclairer la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE LE TRESOR DE LA FORCLUSION ENCOURE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES