effectués les 6 et 13 mai 2011 en exécution du séquestre ordonné par ordonnance de référé du 25 mars 2011 dont les premiers juges ont ordonné la déconsignation au profit de la SCI DELFIMMO dans leur décision

astreinte définitive au regard de ce qui précède ; que le jugement est infirmé » ; 1°/ ALORS QUE le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif de la décision

de l'astreinte, à une date où la demande en liquidation de l'astreinte était devenue sans objet ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès que l'injonction assortie

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, que le juge de l'exécution peut assortir

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Q...

X... et Z... et a ordonné leur expulsion ; que ces derniers qui ont relevé appel du jugement, ont saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie

CHAUVIN, président Décision n° 10035 F Pourvoi n° B 19-10.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

être privée de la restitution du capital, et Monsieur [H] devra donc poursuivre le remboursement du crédit étant observé que la Banque Solfea a été condamnée par le juge de première instance en sa décision

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

Moïse Y... en a demandé l'annulation ; que les premiers juges ayant accueilli cette demande par une décision assortie de l'exécution provisoire, M.

Cependant cette décision fut rendue en matière de référé-rétractation et d'autorisation à produire les éléments recueillis lors du constat.

conseil d'administration de cette société, à payer les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs et a prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans, ces décisions

X... devant le juge de l'exécution ayant abouti aux jugements d'avril et novembre 2008 visaient à faire liquider " de façon générale " l'astreinte dont était assortie l'injonction faite à la société FCR

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte assortissant

a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de ces derniers et a violé les articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la réformation d'une décision

H... a été jugée abusive par décision du tribunal de commerce de Belfort en date du 24 juin 2014 qui en a déclaré responsable la SA [...] , cette décision étant, faute de tout recours, passée en force

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Cette décision, assortie de l'exécution, est définitive et doit donc être exécutée.

. » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, s'il incombe au juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte de procéder, si nécessaire, à l'interprétation de la décision

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 février 2020), un jugement assorti de l'exécution provisoire, signifié le 20 février 2015, confirmé par l'arrêt irrévocable d'une cour d'appel, a, dans un litige opposant