en contrat à durée indéterminée ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement de la prime de cession au seul motif qu'il n'était plus salarié de la société Nestlé France au 1er juin 2003, sans

D... et C..., salariés protégés, et les a débouté de leurs demandes d'indemnisation aux motifs adoptés que, par décision du 13 juin 1996, l'inspecteur du travail refusait une nouvelle fois le licenciement

fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de rappel de salaire, pour les 19, 20 et 21 juillet 1991, alors, selon le moyen, qu'en la déboutant purement et simplement de cette

part, lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de

J... de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs qu'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation

Y... avait adressé le 12 mai 1987 une demande d'aide judiciaire au bénéfice de laquelle il a été admis par décision notifiée le 15 février 1988, dont à la suite d'une erreur matérielle la chambre sociale

mais seulement sur ce qui est demandé ; qu'en prononçant la nullité de la décision de prise en charge de la Caisse, cependant que la société Laboratoire Aguettant, qui avait engagé le contentieux devant

'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de la rupture doit emporter les effets d'une démission et débouté le salarié de ses demandes au titre de la rupture, et d'AVOIR condamné le salarié

; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice des

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement s'analyse en un licenciement avec cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité subséquente, alors :

des contrats d'accompagnement en contrat à durée indéterminée emportera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande au titre la rupture de la relation de

Le salarié a alors ajouté à ses demandes la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

en dommages-et-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se contentant, pour débouter les salariées de leurs demandes, de relever qu'elles bénéficiaient d'un classement, d'un nombre de points base

réparation du préjudice subi du fait du non paiement par l'employeur des cotisations de retraite complémentaire obligatoire ; qu'en déboutant la salariée de l'ensemble de ses demandes par confirmation

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, alors, selon le

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et la décision arrêtée au 4 juin 1997 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 1995), que Mme X... a été engagée

qui a, pour l'exécution de son contrat de travail, exposé des frais dont le remboursement est dû dans son principe ; qu'en le déboutant de sa demande de paiement des frais professionnels exposés pour

chez celui-ci ; qu'en déboutant le salarié sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail ; Mais

d'un harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant, dès lors, Mme [K] de sa demande tendant à la condamnation de

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement prononcé en raison des faits de harcèlement moral qu'elle avait dénoncés ainsi que de l'ensemble de ses demandes