, alors, selon le moyen, que, de première part, la défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel, dont l'exercice effectif exige que soit assuré l'accès de chacun

X... n'avaient pas été provoqués par le comportement adopté par le prévenu à son égard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, en outre, que toute personne a droit à ce

signifiées au nom de la SARL Champagne X... ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés appelantes font grief à l'arrêt d'avoir violé le principe de la contradiction, alors, selon le moyen

des prévenus a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, de quatrième part, que pour caractériser le délit d'abus frauduleux de

Y... a, pour sa part, déclaré que le procès-verbal litigieux du 23 octobre 2007 avait été rédigé à sa propre demande par M.

d'une pratique tarifaire illégale, tout en admettant que « les opérateurs alternatifs ne pourront (ainsi) que très difficilement rapporter la preuve de l'illégalité des tarifs qui leur ont été imposés

un salaire fixe ainsi qu'une commission sur le chiffre d'affaires, les taux étant variables et plafonnés ; la société GH Informatique est devenue la SA AS21, le prévenu étant nommé directeur général tout

au paiement d'une amende de 20 000 000 francs ; " aux motifs que les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou partie un remboursement, un droit réduit ou

les décisions qui ont engagé l'avenir de la société ; "alors que la direction de fait suppose l'existence d'une action positive de direction, d'administration de gestion déployée en toute indépendance

pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'admission du patient à l'hôpital ; que Jean X... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef d'homicide involontaire ; qu'il a été reconnu coupable de ce délit et que l'arrêt a été déclaré

le médecin qualifié ne délivre qu'un avis et ne dépose pas de rapport soumis à la discussion contradictoire des parties, doit être censurée la décision qui déboute un employeur de sa contestation portant

X... ; "1°) alors que le juge pénal n'est saisi que dans les limites des faits figurant à la prévention ; qu'en se basant, pour déclarer M.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable d'exhibition sexuelle et l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 euros dont 750 avec sursis ; "aux

d'Ante X...et entaché sa décision d'une contradiction de motifs " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

F... et Mme M... puis les a fait assigner à comparaître à une audience d'orientation ; qu'une commission de surendettement ayant déclaré recevable, par décision du 11 décembre 2014, la demande de Mme M

jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut

hors de cause en appel " ; " alors que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires " ; Vu l'article susvisé ; Attendu que doivent

et surtout des déclarations de Mme Claudine X..., faites au cours de sa garde à vue et répétées à l'audience du tribunal, ainsi qu'à celle de la cour malgré les conclusions contraires de son avocat, que

le samedi 2 juillet 1994, en contradiction avec les ordres donnés par M.