la décision de rejet, ainsi que de décharge des sommes réclamées.

n'a pas été adressée à Mme Isabelle Z..., conseil de Mme Y... l'ayant représentée à l'instance ayant donné lieu au jugement rectifié ; qu'en procédant pourtant à la rectification demandée par requête

requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée

dont il a été débouté par ordonnance du 20 juin 2011 ; qu'il a présenté une nouvelle requête au premier président aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant cette dernière décision ;

du jugement ; Attendu que pour accueillir la requête et rectifier le dispositif du jugement du 28 juillet 2014, le jugement retient que la société Serrurerie Lacaze, du fait de la procédure de sauvegarde

en rectification d'une erreur qu'il aurait contenue, d'autre part, qu'il n'est pas exclu que le juge d'instruction de Verdun ait délivré, à la date du 16 mars 1992, plusieurs commissions rogatoires et

le dispositif du jugement du 22 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer recevable la requête en rectification d'erreur matérielle introduite

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet M.

X... fait grief au jugement de statuer par décision réputée contradictoire et d'accueillir la requête en rectification, alors, selon le moyen, que le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des

Y..., alors, selon le moyen, que de première part, la décision rectifiée ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation avant le dépôt de la requête en rectification, la cour d'appel, qui se trouvait dessaisie

aux parties sur la rectification matérielle du dispositif de l'arrêt attaqué : Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de rectifier le dispositif du jugement du 12 mars 2012 (lire 15 septembre 2008

la requête en rectification d'erreur matérielle ; Condamne la société Plastique forme international aux dépens de cassation et à ceux afférents devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de

société EAC, soutenant que la société Freydberg avait demandé uniquement la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, a présenté une requête aux fins de rectification du dispositif de cet arrêt

Elle est notifiée comme le jugement ; si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation » ; que dans l'espèce

Il en résulte que la décision rectifiée est passée en force de chose jugée depuis le 4 mars 2021 et qu'ainsi, le pourvoi formé le 16 mai 2022 à l'encontre du jugement rectificatif du 16 mars 2022 est recevable

A PRESENTE REQUETE POUR FAIRE RECTIFIER L'ERREUR MATERIELLE INDIQUANT QUE L'ARRET AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, PUIS A CONCLU QUE L'ERREUR A RECTIFIER CONSISTAIT DANS LA MENTION QUE LES DEBATS

pris de ce que, " en l'espèce, les rectifications sollicitées concernent de prétendues omissions de statuer ou une dénaturation des faits que la Cour ne saurait ... rectifier sur le fondement de ce texte

l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le fait pour le juge de ne pas avoir tiré toutes les conséquences légales de son raisonnement ne donne pas lieu à rectification ; qu'ainsi

L... a saisi une cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle du jugement et de l'arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure

X... qu'elle avait omis d'examiner ; que les sociétés Voyages Kuoni et Generali France assurances ont ensuite déposé une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant cette dernière décision