/ qu'il appartient aux juges de respecter le principe de séparation des pouvoirs, résultant de la loi des 16-24 août 1790 ; qu'en refusant de le faire au seul motif que le sursis à statuer n'était pas

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer et de dire que l'accident du travail survenu le 9 mars 2015 est dû à sa faute inexcusable, alors « que si le juge statuant sur

En premier lieu, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la légalité et sur l'opportunité de la décision d&apos

de son pouvoir discrétionnaire, a écarté l'exception de sursis à statuer jusqu'à arbitrage du conflit entre les organisations syndicales par la commission de règlement interne de la confédération, a exactement

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, ce dernier a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la mise en cause de la société Sogafi, a soutenu la nullité de son engagement de

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, lesquels ne peuvent résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'il appartient au juge de vérifier les conditions

devant une autre juridiction, passe outre et statue au fond sans donner de motifs à l'appui de sa décision ; Mais attendu qu'en statuant sur le fond, la cour d'appel a nécessairement rejeté la demande

de l'article 312 du code de procédure civile, a décidé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, de sorte que sa décision échappe au contrôle de

X..., qui exerce ses fonctions au sein de l'unité d'Avignon ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 11 chapitre 6 du règlement PS 6 du statut de la SNCF, dont M.

A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE CASSATION SE SOIT PRONONCEE SUR LE POURVOI N 78-14.435, FORME CONTRE SON JUGEMENT DU 6 JUILLET 1978, ALORS QUE LE POURVOI EN CASSATION AURAIT UN CARACTERE SUSPENSIF

[K] prétend que dans l'exercice de son pouvoir exclusif de direction de l'enquête, le procureur de la République a manqué à l'obligation à laquelle il était tenu de s'assurer, à tous les stades de l'enquête

sans tenir compte de la pièce arguée de faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal ; que les sociétés CAT et Alstom Holdings faisaient valoir qu'elles avaient déposé

l'exercice qu'il en avait fait le 23 avril 2018 par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, le droit de se pourvoir contre l'arrêt pénal, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre

civile ; Mais attendu que, sauf dans le cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'opportunité d'un sursis à statuer et, par

discrétionnaire, a fait circuler à la cour et aux jurés une copie de la lettre manuscrite de W...

devant une autre juridiction, passe outre et statue au fond sans donner de motifs à l'appui de sa décision ; Mais attendu qu'en statuant sur le fond, la cour d'appel a nécessairement rejeté la demande

pénale peut être exercée devant une juridiction civile, il doit toutefois être sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci

pour l'autre avec sursis ; "aux motifs propres que, sur les déclarations de culpabilité, au titre de l'exercice 2008, s'agissant des retraits d'espèces non justifies, ils s'élèvent a 28 558 euros pour

Y... : Attendu que, l'avocat du demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le matin du 9 juillet 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, M.

conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi