que Mme Y... l'avait informée par courrier du 17 novembre 1991 qu'elle cesserait son activité le 31 décembre 1991 et qu'elle n'utiliserait plus le local à cette date, date repoussée par Mme Y... à la fin

de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure

de son indisponibilité pour congé-maternité ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de démissionner ; alors que, d'une deuxième part, Mme X... ayant saisi le conseil de prud'hommes le

Y... arrêtait son service 5 minutes avant l'horaire normal, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; qu'en affirmant, pour réformer le jugement entrepris

fin aux contrats de travail qu'elle s'était engagée à maintenir, modifier les engagements résultant du plan, sans s'interroger sur la validité de ces licenciements au regard du caractère impératif du

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 593 du Code de procédure

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la SCP et les Mutuelles du Mans, alors qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt à seule fin de lui rendre

El Y... émanaient de médecins de villes très éloignées les unes des autres ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent qui mettait en cause même la réalité de la maladie dont le salarié se

de la violation des articles L. 514-18 II, L. 514-19 I, L. 515-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 511-1 du code de l'environnement, 1, 4 du code minier, 121-2 du code pénal, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure

Antoine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels aggravés, a

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 207 du Code de procédure

pénale ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 681, 684 et 591

A..., du délai pour agir et après avoir écarté la loi ivoirienne, mettait obstacle à l'examen de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Mme Z..., sans violer l'article 123 du code de procédure

ne mettait pas fin à l'instance et ne touchait pas davantage au fond ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement condamnait en son dispositif Mme Z... au paiement d'une provision à valoir sur la

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure

pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention

et les incidents mettant fin à l'instance ; que saisie de l'appel formé par M.

Z... a demandé à comparaître personnellement, de sorte que, par application des articles 194 et 199 in fine du code de procédure pénale, la juridiction de céans doit statuer avant l'expiration d'un délai

Faits et procédure 1.

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-3 , L. 241-3-4 L. 241-9 du Code de commerce, 388, 512, 516 et 593 du Code de procédure