Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) que la Banque

Le dossier a été communiqué au procureur général.

les annexes du rapport sur lesquelles elle fondait les poursuites ; qu'il constate qu'il n'est pas contesté que les annexes du rapport de l'OLAF fondant les poursuites, dont l'annexe 29 plusieurs fois

du 21 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 653 FS-D Pourvoi n° Z 21-15.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Estérane, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que par décision du

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 965 F-D Pourvoi n° K 17-22.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

qu'elle n'a pas communiqués à l'acheteur lors de sa réponse du 8 mars 2023" et écarté sans les prendre en compte les éléments opérants présentés en défense par la société LySécurité fondés sur le détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

réglementairement sanctionnées, qu'il a élaboré et présenté des publicités faisant état de composants (sel minéraux, vitamines, oligo-éléments) à effets thérapeutiques, en se fondant sur des travaux scientifiques

A... ; que cette décision du Conseil d'Etat a donc constitué, dès la reprise de l'instance devant la cour d'appel de Paris, un élément à charge, plaçant M.

ne caractérisent aucun des modes de complicité punissable, la cour d'assises a privé sa décision de base légale ; 2°) alors qu'il appartient à la cour d'assises de motiver sa décision en énonçant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

mis en oeuvre, non par le ministère public, mais par l'administration des Impôts qui n'en avait pas le pouvoir ; qu'en se fondant sur les pièces cotées 2-2 à 2-10 sans en relever d'office l'origine manifestement

X..., que l'identité d'une plaignante aurait été communiquée, que des bordereaux de chèques auraient été filmés, il y a lieu d'indiquer que ces éléments soulevés par l'avocat s'inscrivent dans le cadre