AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

constatant que le président ait communiqué ou qu'il ait donné lecture aux parties des différentes pièces qu'il versait aux débats, la défense est réputée ne pas en avoir eu connaissance ; qu'ainsi, le

n'avait pu consulter ; qu'en refusant néanmoins d'écarter des débats ces pièces qui n'avaient pas été communiquées en temps utile pour permettre à la société Montpellier rugby club d'organiser sa défense

H..., de Jean-Pierre B... et de Mickaël X... qui avaient été identifiés comme composants de la filière d'approvisionnement de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pris, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision que sur des documents régulièrement communiqués soumis à la libre discussion des parties ; qu'en se fondant, pour écarter la

X... du roulement d'astreintes résulterait des conditions de reprise du travail posées par lui-même, n'a ni justifié en fait sa décision, ni précisé, ni analysé les pièces sur lesquelles elle se fondait

Y... ni à son avocat ; que l'ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation du 27 juillet 2016 a donc été régulièrement rendue par le magistrat instructeur ; que M.

par laquelle le Conseil de la concurrence se saisit d'office constitue, non une décision juridictionnelle, mais une simple décision administrative, la commission permanente du Conseil de la concurrence

communiquées, pièce d'ailleurs non numérotée ; Qu'en statuant ainsi alors que la communication régulière de l'attestation établie par Mme Y..., visée dans les conclusions d'appel de l'employeur oralement

fonds ou de prise illégale d'intérêts visés dans le communiqué litigieux. 15.

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'analyser au moins sommairement les pièces versées aux débats sur lesquelles ils se fondent

Gérard X..., en qualité de gérant de la SCI Le Vuache, était recevable, nonobstant la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir au nom de cette société ; qu'en décidant le contraire, la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET NON COMMUNIQUEE A LA PARTIE ADVERSE

CHAUVIN, président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° S 20-13.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Pierre, - Y...

alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile, rejeter des débats les pièces communiquées

Y... justifiant au u des pièces régulièrement communiquées que depuis le prononcé du jugement la mère Mme X... a de nouveau fait obstacle à plusieurs reprises à son droit de visite et d'hébergement, démontrant

Pierre, - Z...