la pratique des juridictions internationales, que l'immunité de juridiction pénale accordée à certaines personnes occupant un rang élevé dans l'État n'est pas limitée aux chef de l'

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

est applicable aux infractions commises hors du territoire national et peut entraîner la compétence du juge français ; que le moyen est en réalité le même que celui soulevé à l'appui de la contestation

étrangère était compétente, et que la saisine de celle-ci, qui n'avait pas fait obstacle à celle des juridictions françaises dès lors que l'assignation aux mêmes fins devant le juge français avait été

pénale définitive de la juridiction française ; "alors que, dès lors qu'elle a été constatée en France une infraction ne peut donner lieu à extradition, sauf à ce qu'une convention internationale permette

de juridiction, en vertu de sa propre loi, dans la décision dont l'exequatur est sollicité ne dispense pas le juge français d'exercer son pouvoir juridictionnel pour apprécier la recevabilité et le bien

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

française.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... a assigné Mme X... en divorce ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des mesures relatives à la

est soumis à trois conditions essentielles, hors le cas d'une convention internationale particulière : le contrôle de la compétence internationale indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement

en l'absence de clause attributive de juridiction, le transporteur ne peut décliner la compétence de la juridiction française saisie dans ses rapports avec l'appelant en garantie ; qu'en déniant sa compétence

juridictionnelle de l'Etat du Panama postérieur aux actes juridictionnels entrepris par l'Etat Français ; qu'il ressort de la procédure que dans leur réponse du 13 février 2016 à la demande fondée sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Les liquidateurs font le même grief à l'arrêt, alors « que les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir

A... dit Z..., engagé, le 3 décembre 1981 par la société Bank of crédit and commerce international du Luxembourg (BCCI Luxembourg), en qualité de cadre international, a été affecté à Londres, puis en 1982

est applicable à tout crime ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République, lorsque la victime est de nationalité française au

des juridictions françaises de la commission d'une autre infraction par une autre personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2°) alors que la compétence des juridictions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport