X..., qui, dans sa déclaration de recours, n'avait formé aucune critique contre la décision attaquée, a été invité, par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 29 juillet 2014, à déposer des

lundi 9 mars 2020", et qu'il n'existait donc pas d'obstacle à ce qu'elle dépose une déclaration de recours dans les délais impartis pour écarter une atteinte au principe de l'égalité des armes, la cour

primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; qu'à cette fin, l'article R.143-8 du code de la sécurité sociale dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; Qu'à cette fin, l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dispose :« Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

dès lors, que la société Synergie ne contestait pas son adhésion aux protocoles litigieux, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, dans sa déclaration

primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; qu'à cette fin, l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale dispose « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

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C'est à tort que le premier président a considéré que l'absence de mention des procès-verbaux de notification dans les déclarations de recours rendait irrecevables les critiques dirigées contre ces derniers

(les consorts X...) ont saisi d'une demande d'indemnisation le Fonds ; que refusant l'offre du Fonds, les consorts X... ont saisi la cour d'appel d'un recours en indemnisation ; Attendu que pour déclarer

: Vu l'article R. 40-4 du code procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que la remise au greffe de la cour d'appel de la déclaration de recours en quatre exemplaires est constatée par celui-ci

tenue de rapporter la preuve du bien fondé de ses décisions ; qu'à cette fin, l'article R.143-8 du Code de la sécurité sociale dispose : « Dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

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87-849 du 19 octobre 1987 devenu l'article R. 464-12 du code de commerce, selon laquelle les parties requérantes doivent déposer l'exposé des moyens qu'elles invoquent, soit en même temps que leur déclaration

143-8 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue, dans les dix jours suivant la réception de la déclaration

déclaré inopposable à la société MANUTENTION TERMINAL NORD la décision de la Caisse du 17 juin 2010 ayant fixé à 50 % le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Le docteur [G], également médecin conseil de 1'employeur, déclare quant à lui dans son rapport du 29 octobre 2013 que les données de l'audiogramme apparaissent répondre aux conditions requises

le prévoit le Code du travail en son article L. 1226-14 ; que la reconnaissance de l'accident du travail, bien que prononcé le 28 janvier 2015, remet les faits en l'état à la date effective de la déclaration

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