Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 27 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 87, 186, 170, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré

Z... n'était pas établi, la cour d'appel a subordonné l'implication du véhicule de M.

la société [4] (l'employeur) le taux d'incapacité permanente attribué à l'un de ses salariés (la victime) à la suite de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée

son arrêt du 27 octobre 1992, la cour d'appel, après avoir déclaré l'action de M.

d'allocations familiales de la Gironde devant le tribunal que les fausses déclarations reprochées aux demandeurs auraient, à les supposer établies, consisté pour eux à avoir déclaré à la caisse d'allocations

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. E...

somme ; qu'après avoir réglé plusieurs acomptes à la suite d'une sommation de payer, Mme Y... a, le 23 mai 1995, formé opposition à cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1998, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant

Elle a été déclarée inapte à son poste le 10 avril 2014. 2. Le 27 mai 2014, l'employeur a demandé l'autorisation de la licencier. Cette autorisation a été refusée le 23 juin 2014.

A... comme une décision implicite de refus de prolongation de détention au-delà du délai légal de quatre mois expirant le 13 avril 2017 et de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire ; que

pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a considéré que Thierry Z... était conducteur du véhicule, l'a déclaré

B..., il doit être déclaré coupable des délits qui lui sont reprochés et dont la commission devait profiter à lui seul ; "alors qu'il résulte de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992 que le délit

X..., salarié de la société Carnaud-Metalbox, aux droits de laquelle se trouve la société Crown Cork et Seal, a adressé le 22 mai 1996 à la Caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de surdité

polyuréthane projetée (CMPP), assurée par la compagnie La Mutuelle du Mans, le Bureau Veritas intervenant en qualité de contrôleur technique ; que l'entreprise CMPP, en liquidation judiciaire, a été déclarée

de sa demande devant le juge administratif qui s'est déclaré incompétent ; qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux du département de Meurthe-et-Moselle devant la juridiction judiciaire

les mémoires ampliatif et complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire : Attendu que ce mémoire, parvenu à la Cour de Cassation après le dépôt du rapport, doit être déclaré

627 anciens du Code de la santé publique, 222-34 et 222-35 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré