X..., qui avait une activité salariée en Suisse, a été employé en France à compter du 1er janvier 1993; qu'il a été victime d'un accident le 11 juillet 1993; que la cour d'appel (Riom, 25 juin 1996

publique de Mireille X... et s'élèvent respectivement à 59 412 francs en 1996, 59 145 francs en 1997, 59 828 francs en 1998 et 60 660 francs en 1999 (pièces n° 2a, 3, 4, 5, 6a) et qu'au titre de 1997

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain Pam, dans l'usine d'Andancette, de 1971 à 1996, a été reconnu atteint depuis le 10 janvier 1997 d'asbestose d'origine professionnelle

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 septembre 1997, n° 1774), que M.

relative aux carrières, des décrets n° 94-484 et 94-485 du 9 juin 1994, des articles 106 ancien du Code minier, 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, 17, 18 et 43-3° du décret n° 77-1133 du 21 septembre

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1971 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 14 octobre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 29 novembre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1969 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 15 octobre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle

X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1969 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 3 janvier 1992 d'asbestose, maladie professionnelle

A... bien que la saisie-attribution ait eu lieu le 10 janvier 2000, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 59 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que l'article

20 jours la suspension de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de de l'illégalité des décrets n° 92-1228 du 23 novembre 1992 et n

1991, ensemble les articles 59 et 60, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que seul un défaut de renseignement autorise le juge à appliquer la sanction prévue par l'article 60, alinéa

; Attendu que pour écarter l'exception prise de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 définissant, sous les articles R. 232 et R. 232-1 du Code de la route, la qualification contraventionnelle

, a été reconnu atteint depuis le 1er mai 1993 d'un mésothéliome d'origine professionnelle avec un taux d'invalidité de 100 % ; qu'il est décédé le 18 août 1993 et qu'une rente de conjoint survivant a

, intervenue plus de deux ans après la demande, se fondait sur le fait qu'il ne remplissait plus les conditions de l'article 15-3 , alors que, jusqu'au prononcé du divorce le 5 juillet 1990, il avait exercé

et 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), défauts de motifs

n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836

appel du ministère public, la cour d'appel a, par arrêt du 8 novembre 1989, porté la peine d'emprisonnement à 10 ans et a également maintenu la détention provisoire ; Attendu que, se fondant sur les

, 30 décembre 1993, 23 décembre 1996, 10 février 2001 et 13 novembre 2003, ont maintenu cet abaissement ; qu'en affirmant, pour admettre que l'âge normal d'ouverture du droit aux pensions assurées par

, 30 décembre 1993, 23 décembre 1996, 10 février 2001 et 13 novembre 2003, ont maintenu cet abaissement ; qu'en affirmant, pour admettre que l'âge normal d'ouverture du droit aux pensions assurées par