A ce titre, je vous sollicite pour un financement de 900. 000 € par le biais d'un crédit vendeur pendant une période de 6 mois, partant de ce jour jusqu'au 31 décembre 2008.

d'une réparation en nature, ne saurait être invoquée pour suppléer l'absence de préjudice actuel qui résulte de l'aliénation de l'immeuble, lequel ne se trouvant plus dans le patrimoine du vendeur, ne

entre poursuivre, soit la vente forcée, soit sa résolution, que le refus de vendre de M.

professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel ; que dès lors, en relevant, pour débouter la société Transports Clot de ses demandes indemnitaires, que l'expert ne

est tenu d'une obligation de délivrance, laquelle n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; qu'en l'espèce, l'arrêt a constaté que la Société In extenso

acte authentique reçu le 4 octobre 2004 par la société civile professionnelle Rostowsky, titulaire d'un office notarial à Sedan, la société civile immobilière Agence bâtiment conseil et développement a vendu

de la condition suspensive et qu'il y avait eu absence de toute manifestation de volonté du vendeur de mettre en oeuvre la clause résolutoire avant cette défaillance, la cour d'appel, abstraction faite

est tenu de la garantie des vices cachés qui diminuent tellement l'usage de la chose que l'acheteur en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus ; qu'en déboutant les acheteurs de leur demande

n'est pas écartée par les éventuelles défaillances du tiers installateur, tandis que, d'autre part, son obligation de délivrance n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective

X..., notaire, la société Prodeco a vendu à la société Perspective avenir une parcelle de terrain à Compiègne, le vendeur déclarant que l'immeuble vendu n'avait jamais supporté une exploitation soumise

de commander un film monomère ; que force est de constater que l'expert n'a pas répondu à l'ensemble des questions soulevées par ce dire, notamment sur la mise en oeuvre et sur le choix de la qualité

demandes sur les dispositions de l'article 1641 du code civil selon lesquelles le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

vendue ; que les cédants, invoquant la défaillance contractuelle de M.

est tenu de délivrer la chose qu'il vend, cette obligation comprenant les accessoires de la chose et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ; que l'article L. 111-1 du code de la consommation

Nîmes, 20 septembre 2011), que le 3 septembre 2002, Mme X..., nue-propriétaire, et Mme Z..., usufruitière, ont, par l'entremise de la société Agence Maurice Garcin immobilier (l'agence immobilière), vendu

a l'obligation de délivrer, non seulement la chose elle-même, mais les accessoires indispensables au fonctionnement de la chose, au titre de son obligation de délivrance ; qu'il est constant que les

Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en septembre 1993, Mme X... a acheté à la société Idass, vendeur

la substitution d'un produit équivalent et n'était pas incompatible avec une production en série normalisée, la cour d'appel a pu en déduire que la SEACGuiraud frères avait la qualité de fabriquant vendeur

par la société Artemis sont vendus plus chers que les autres librairies ; que les logiciels ne sont pas systématiquement gratuits, ils peuvent être vendus séparément ; qu'ainsi, la société Gerelec ne

valeur du bien vendu que la société TSD n'avait commis aucune faute ayant pu concourir à la dépréciation du matériel vendu qui en outre n'avait fait l'objet d'aucune dégradation, la cour d'appel a ajouté