la mesure où l'avancement ici en cause est d'une part lié à l'obtention d'un diplôme (et non à l'ancienneté) et d'autre part accordé à raison de 2 fois 2 % (et non pas par tranche de 2 %), il apparaît

X..., salarié exerçant la fonction de technico commercial grand public, ayant le statut de cadre, la cour d'appel a violé cet accord ; 2 / qu'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires

modifié avec l'accord du salarié, et d'avoir ainsi débouté celui-ci de ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis et congés payés y afférents, de licenciement, d'indemnité spéciale de rupture

a laissé sans réponse le moyen soulevé par le salarié dans ses conclusions d'appel, selon lequel tous les griefs formulés à l'encontre de M.

, le 3 novembre 1988, un accord d'intéressement pour une durée de 3 ans ; qu'un avenant a été signé le 3 juillet 1989 pour supprimer la disposition de l'accord qui prévoyait que les salariés licenciés

du 21 octobre 1986; qu'à défaut de conclusion d'un tel accord et dans la mesure où son adoption est purement facultative, les salariés ne peuvent prétendre au versement d'un intéressement; qu'en l'espèce

incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la cession, scission ou du changement d'activité ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne peut la modifier sans l'accord

; que par courrier du 18 août 2010, le salarié a demandé son départ à la retraite avec effet au 30 novembre 2010 ; que l'employeur a levé la clause de non-concurrence par lettre du 23 août 2010 ;

compte théoriquement chaque année, pour déterminer le nombre de jours travaillés ; qu'aucun de ces accords collectifs ne garantit donc aux salariés le droit à bénéficier, chaque année, de onze jours non

'' ; qu'il en résulte que l'accord du salarié n'est requis que pour la détermination des dates de repos ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'étaient versés aux débats les plannings du salarié

, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'un accord d'harmonisation des statuts conventionnels du 19 mars 2013

Y... sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la circonstance que la diminution de revenu alléguée avait en réalité pour origine non pas l'accord national susvisé, ni l'accord d'entreprise mettant

dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit. 8.

un planning de travail aurait pu être établi ou communiqué ; elle verse aux débats 5 conventions conclues avec les commanditaires des missions et non avec la salariée, indiquant les différentes phases

, pour interdire aux six salariés démissionnaires du CGAPAC de concurrencer leur ancien employeur, sur un "accord d'entreprise" limitant la liberté de la concurrence des salariés licenciés ou démissionnaires

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la filière 7 à laquelle il appartient s'analyse au plan national et non au plan régional ou

à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les stipulations d'une convention ou d'un accord collectif moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires doivent être réputées non

par le non-respect des repos compensateurs", alors que le salarié réclamait non pas des dommages-intérêts, mais le paiement "du repos compensateur pour les heures supplémentaires des années 1986, 1987

par le non-respect des repos compensateurs", alors que le salarié réclamait non pas des dommages-intérêts, mais le paiement "du repos compensateur pour les heures supplémentaires des années 1986, 1987

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer des heures supplémentaires effectuées mais non payées alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux