Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur la sécurité des travailleurs

et à la sécurité du travail en n'imposant pas le port du harnais de sécurité obligatoire et la société Aubert et Duval coupable de blessures involontaires et les a condamnés chacun à une amende de 1 000

de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur les conditions d'exécution du contrat de travail, y compris le respect de l'obligation de sécurité par l'employeur

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2002, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité

et dispense d'une information et formation en matière de santé et de sécurité, mise à disposition de travailleur d'équipement de travail ne permettant pas de préserver sa sécurité. 5.

de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui après relaxe de Bernard X... des chefs d'homicide involontaire et infractions relatives à l'hygiène et la sécurité

équivaut à un défaut de motifs ; que l'employeur faisait valoir devant la cour d'appel que la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de la victime n'était pas valable dans la mesure

La société Bayer HealthCare fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir et d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire, alors : « 1°/ que si le prononcé d'une mesure d'instruction in futurum

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

organisées exclusivement pour la sécurité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 31 juillet 1997, un salarié

l'employeur, après avis du médecin du travail et du CHSCT, ou à défaut, des délégués du personnel, doivent bénéficier d'une formation renforcée à la sécurité ; qu'il ressort de ce texte que le délit de

le tribunal correctionnel, la coopérative agricole Interval a été condamnée pour défaut de déclaration préalable de travaux prévue par l'article L. 235-2 du Code du travail, manquement à l'obligation

société BOUYGUES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 décembre 1994, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité

de son dommage, peut exonérer l'employeur de sa responsabilité au titre de son manquement à l'obligation de sécurité ayant entraîné un dommage au salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la partie civile

de sécurité précises tout en constatant qu'il avait remis un plan particulier de sécurité au conducteur des travaux établi et des fiches de sécurité au chef de chantier, la cour d'appel s'est contredite

des parties ; qu'en prononçant l'admission définitive des créances là où l'organisme social n'avait rien demandé de tel mais avait au contraire conclu au renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide involontaire, contravention de blessures involontaires et défaut

sociale, à défaut d'enquête contradictoire menée par la caisse primaire d'assurance maladie, la date de clôture de l'enquête est inopposable à l'employeur et ne saurait constituer le point de départ du

taux d'empoussièrement inférieurs à ceux prévus par la suite par le décret de 1977, ne pouvait que déduire de cette seule motivation concernant les mesures nécessaires que devait prendre l'employeur,

taux d'empoussièrement inférieurs à ceux prévus par la suite par le décret de 1977, ne pouvait que déduire de cette seule motivation concernant les mesures nécessaires que devait prendre l'employeur,