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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10127
10 mars 2021
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la société NACC irrecevable en ses demandes, notamment de fixation de créance et vente forcée, pour défaut de qualité à agir, D'AVOIR dit
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00760
9 juillet 2013
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir en recouvrement de sa créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
civ2
60794c799ba5988459c45812
15 janvier 1992
le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même Code ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par une partie dépourvue du droit d'agir
61372482cd5801467741612d
26 octobre 2006
avait ordonné une expertise ; Mais attendu que par un arrêt devenu irrévocable, la cour d'appel, statuant au fond, a infirmé le jugement, déclaré la société Porsche irrecevable en son action pour défaut
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10260
21 juin 2017
en cause d'appel la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, faisant valoir que BBE et BBESA, en demandant à la cour de caractériser une faute contractuelle de la compagnie invoquent un
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00370
8 avril 2014
dans la présente instance, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de la société Sermont tiré de l'irrecevabilité des demandes de la société Sedev pour défaut de qualité pour agir, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2014:C200455
20 mars 2014
le juge de l'exécution, aux fins de comparution à l'audience d'orientation du 1er mars 2011 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité
soc
613723b3cd5801467740d161
17 janvier 2001
des représentants du personnel qui se sont déroulées au sein de la société MDF agencement le 4 mai et le 2 juin 1999, pour le motif figurant au mémoire en demande annexé et tirés principalement d'un défaut
61372517cd5801467741ae75
22 mai 2007
de qualité pour agir du représentant des créanciers lors de l'introduction de l'instance, a dit que l'instance introduite par le représentant des créanciers, déclaré recevable à agir par jugement du 7
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10146
15 février 2023
[S] [O] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ; 1°) Alors que, d'une part, conformément à l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les parties dès qu'on est convenu
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01945
14 novembre 2013
L. 2133-1, L. 2133-3, ainsi que les articles 3, 5 et 6 des statuts et l'article 14 du règlement intérieur des statuts de la PSTE CFDT ; ALORS subsidiairement QUE la fin de non recevoir tirée du défaut
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00246
21 février 2012
2010 ayant arrêté un plan de cession des sociétés Eyedea S.A, Eyedea presse et la société Eyedea illustration ; que la cour d'appel a déclaré la société Verdoso média irrecevable en son appel pour défaut
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00117
7 février 2024
dudit véhicule, ni une quelconque atteinte, par la décision entreprise, à ses intérêts personnels, devait en conséquence être déclaré irrecevable en son appel faute de qualité à agir, la chambre de l'instruction
ECLI:FR:CCASS:2016:C210077
28 janvier 2016
son défaut de qualité à agir ; AUX MOTIFS QUE « la société [3] (se présentant dans ses écritures comme une société de droit étranger enregistrée en Suède) soutient être cessionnaire de la créance issue
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00300
26 mars 2013
par la société ITEC FRANCE au titre de sa demande reconventionnelle ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « la Société ITEC FRANCE a interjeté appel le 10 mai 2010 ; qu'elle soulève à titre principal le défaut
écembre 2016, qui, dans l'information suiviec/MM. Lucien Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00736
3 mai 2018
Michel A... et Mme Sylviane B... des chefs, notamment, de recel et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie pénale immobilière ; La COUR, statuant après débats
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300323
28 mai 2020
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté le défaut de qualité à agir de M. F... T... D... et d'AVOIR déclaré en conséquence M. F... T...
6137242dcd580146774133e5
20 novembre 2003
mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs dires de contestation et la fin de non-recevoir tirée du défaut
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01551
13 décembre 2022
[K] irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors : « 1°/ que la personne, autre que celle mise en examen, chez laquelle une perquisition est opérée doit être invitée à y assister ou, en cas d'impossibilité
6079d3e59ba5988459c59aa4
20 février 2001
Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., ès qualités : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
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