, d'une convention de préretraite FNE et d'une convention de cellule de reclassement qui ne sera finalement pas mise en place, la société n'ayant pas obtenu l'exonération de la part qui normalement lui

Starval, société anonyme dont le siège est à Paris (17e), ..., 2°/ la Société d'études techniques et d'entreprises générales (SODETEG), ayant son siège social au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), .

d'actif ; que l'absence de déclaration de cessation de paiement a en effet rendu impossible un redressement de la société ; que M.

quant à son état de cessation des paiements, étant rappelé que l'annexe I à la convention de garantie de passif contient, dans son paragraphe 7 page 7, une mention selon laquelle la Société AUXICAD n'est

Patrick X... sera en revanche débouté de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférentes à cette indemnité de congés payés ; 1) ALORS QUE la tentative de conciliation

des paiements, l'arrêt retient qu'outre la créance de la société ERPA, le défaut de paiement des impositions afférentes à 1986 suffit à établir le défaut de paiement du passif exigible au 1er mai 1988

Z... ne semble pas retenir que ce témoin également a déclaré qu'il avait évoqué devant lui de tels paiements en espèces avant, il est vrai, de s'interroger avec loyauté sur la fiabilité de son souvenir

réclame en conséquence l'allocation d'une somme de 1 214,98 € au titre du solde de cette indemnité ; que l'IFPASS conclut au débouté en indiquant qu'il a rempli Madame Y... de ses droits en lui versant

B... ; que la société Allianz IARD a indiqué que le contrat souscrit auprès d'elle pour assurer ce véhicule avait été résilié pour non-paiement de prime à effet du 14 septembre 2009 ; qu'avec son épouse

sérieux et rejettera la demande ; 1° ALORS QUE toute société commerciale en cessation de paiement doit faire l'objet d'une procédure collective, peu important qu'elle soit membre d'un groupe de sociétés

paiements fixée par le tribunal correctionnel au 21 mai 2012. 2°/ que la cour d'appel, qui a relaxé les prévenus, tout en constatant que la tenue irrégulière de la comptabilité de la société civile ressort

a admis devant les services de police qu'elle utilisait les chéquiers de la société pour des dépenses personnelles mais qu'elle pensait que le comptable régularisait la situation, ce qui n'a pas été le

des paiements et leur volonté de poursuivre d'année en année l'activité de la société, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser les fautes de gestion ayant contribué

cherché à reclasser M.

lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats et lors du prononcé, sans indiquer l'identité des magistrats ayant

au profit de la société Roques et Lecoeur ; " aux motifs qu'au mois d'octobre 1989 l'entreprise était en état de cessation des paiements, la situation s'étant gravement détériorée durant la période

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1271 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 1273 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nodal entreprise (société Nodal) a, sur déclaration de cessation des paiements effectuée

de cessation des paiements des sociétés [...] et Ambulances Pater au 30 avril 2011 ; Le protocole de cession des parts sociales de la société [...] a été conclu le 12 avril 2011 sur la base des comptes

celle de la cessation des paiements pour en déduire une présomption de nature à exclure la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise au jour de l'octroi du concours ; que l'arrêt procède,