Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs ; qu'à ce titre, il a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense

ou en défense, les actions en justice relatives à ces biens ; que, dès lors, en considérant que le défaut de communication à Mme Z... du rapport rédigé par M.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il s'en déduit que si ce texte permet au maire, par délégation du conseil

ne peut être condamnée à une amende civile ; 2°/ que l'exercice tant en demande qu'en défense d'une action en justice constitue un droit et ne peut donner lieu au paiement d'une amende civile que s'il

encore moins une catégorie de celle-ci ni d'agir en justice pour la défense de leurs intérêts ; que la collectivité territoriale du département de la Vendée ne justifie pas de sa qualité à représenter

pour la défense de leurs intérêts ; que la collectivité territoriale du département de la Vendée ne justifie pas de sa qualité à représenter les apiculteurs possédant des ruches dans ce département ni

Attendu qu'il résulte de l'article 1421 du code civil, que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs ; qu'à ce titre, il a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense

moyen reproche au jugement attaqué d'avoir dit recevables les demandes formées contre Monsieur Christian X..., AUX MOTIFS QUE « Chacun des époux a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense

EN REPARATION DU DOMMAGE QU'AURAIT CAUSE A CELLE-CI LA RESISTANCE ABUSIVE DE LA SOCIETE, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR ET DE SE DEFENDRE EN JUSTICE NE PEUT ETRE GENERATEUR DE RESPONSABILITE QU'A

encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, qu'il est loisible au législateur de reconnaître à une autorité publique le pouvoir d'introduire, pour la défense

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

qu'il a mené sa mission à son terme, soit par une action en justice, soit par une conciliation, une d transaction ou la reconnaissance à la suite de ses démarches du bien-fondé des prétentions de son

qu'il a mené sa mission à son terme, soit par une action en justice, soit par une conciliation, une d transaction ou la reconnaissance à la suite de ses démarches du bien-fondé des prétentions de son

en justice contre lui-même, et Boris Z... avait sans conteste un intérêt à voir rejeter la demande d'action en justice formulée à son encontre par les contribuables de sa commune ; que quant à la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Estimant avoir indûment engagé des dépenses pour les respecter la société a intenté une action en répétition de l'indu à l'encontre de la commune devant le tribunal administratif, lequel a rejeté sa requête

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine-Champagne-Ardenne la somme de

en justice pour défendre les intérêts collectifs des créanciers ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.