dénommée du chef notamment d'entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR,

pourvoi formé par : - X...

le pourvoi formé par : - X...

dénommée, du chef d'entrave à l'exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires

le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit Mutuel de Reims Saint Thomas,

générale lui permettant de représenter le comité d'entreprise pour toute cause que ce soit et d'agir en son nom en n'importe qu'elle circonstance...; qu'à l'évidence, ces deux procès-verbaux sont insuffisants

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'assurance crédit lors de la signature de la délégation, ne pouvait décider que la Caisse avait acquiescé, même implicitement, aux stipulations de l'article 6.3 des conditions générales du contrat d'assurance

1er janvier 2018, délégation d'intérim du directeur général, en sorte qu'il avait à ce titre le pouvoir d'agir en justice, notamment d'interjeter appel, sans avoir à produire un pouvoir spécial. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 94-45.376 formé par M.

de cette société, laquelle dressait une facture de 296 737 francs libellée au nom du Conseil général pour "travaux réalisés en régie pour le CDT du Gard" ; que le Conseil général du Gard réglait cette

de participation à la sécurité ; que, d'ailleurs, la mention de délégation de pouvoir n'y figure pas ; qu'à l'inverse, les pouvoirs du PDG de la société sont à nouveau réaffirmés ; que dès lors,

du préfet et signée au nom de M.

: Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sprague France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation ; que l'article R. 2143-2 du code du travail prévoit ainsi que le nombre

si le ministre peut déléguer sa signature, cette délégation conduit à un détournement de procédure lorsqu'elle bénéficie au directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région Ouest de Paris (

sur le pourvoi formé par : - Y...