AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Biotrial, société anonyme, dont le siège

; qu'après avoir constaté que le local commercial loué par la société Nana Kfé était impropre à sa destination, la cour d'appel a néanmoins considéré qu'il n'y avait pas lieu de recevoir sa demande d'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cette démarche inadmissible et susceptible de recevoir une qualification pénale était destinée à tromper l'entreprise sur la répartition des marges commerciales et techniques.

applicable au présent litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; En l'espèce, la clause de non concurrence imposée à la société CK Réfrigération dans le

sociale ayant donné lieu à une minoration des prix ; les termes de la SADEV relèvent d'un marché captif et non représentatif et sont incomparables au bien en cause (surface, localisation, arrêté d'insalubrité

quelconque à titre précaire ; que la remise de fonds à une personne en rémunération d'une prestation finalement non réalisée n'a pas lieu à titre précaire ; qu'en déclarant M.

d'un contrat de vente alors même que, sur la durée desdits contrats, le client ne bénéficie d'aucun avantage, est constitutive du dol destiné à tromper le client sur la portée exacte de ses engagements

Le placement non garanti ; 8. L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1. Un décret précise la définition de ces services.

distributeur) est dispose à assurer la revente des produits et s'engage en conséquence à respecter les normes de commercialisation définies par le fournisseur et par son propre fournisseur afin d

de produits multimédia (CD, DVD et jeux vidéo) auprès de la grande distribution et de prestataires de service dans le cadre de laquelle elle employait des commerciaux et des salariés qui avaient pour

France a manqué à son obligation de reclassement faute d'avoir proposé ce poste de Directeur commercial France à M.

auprès de ses confrères avec lesquels il était en lien commercial ou du groupement d'officines Pharmactiv auquel il adhérait.

V 16-14.848 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

seuls lieux ou bien avec les seuls moyens de l'exercice en concurrence, en omettant les charges que constituent le temps, le lieu et les moyens de l'exercice en monopole ; qu'une telle démarche systématique

est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle créé une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif

entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur », de toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d&apos

commerciale qui consistait dans la location d'un photocopieur dont le coût locatif était ramené à la somme de 1euros par mois après déduction de la participation commerciale proposée par le fournisseur

à domicile les opérations visant à proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat ou la fourniture de services, lorsqu'elles sont pratiquées au domicile

Un décret précise la définition de ces services.