procédure pénale tout accusé doit comparaître devant la cour d'assises dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de sa mise en accusation est devenue définitive sauf à ce que la

Jacqueline, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1995 qui, dans l'information suivie contre Jean Y... du chef d'abus

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen en date des 12, 13, 14, 15 et 18 février 2002, détenu depuis le 17 janvier 1998 et a déclaré régulière la mesure privative

par la partie civile, et disant n'y avoir lieu à suivre en l'état de ces chefs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ;

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Y..., seul accusé mineur à la date des faits qui lui sont reprochés, étant devenu majeur (procès-verbal des débats, pp. 5 et 6) ; alors « que la publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs

pénale, insuffisance de motifs et omission de statuer ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé le prévenu (Pierre Y...), ancien préposé d'une banque (la BNP), devant le tribunal correctionnel

Fatiha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 15 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre Fatima X... et Fatiha X... des chefs de violences ou voies de fait

, viol aggravé et meurtre aggravé ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre André D..., inculpé de vol, et tous autres

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 148

..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef notamment de meurtre, a rejeté sa demande

; que la chambre de l'instruction admet que l'acte d'accusation du 18 août 2015 sur la base duquel la demande d'extradition aux fins de jugement du 1er juin 2017 a été formée, « a renvoyé l'exposant pour

Michèle, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre elle pour fraude électorale par fonctionnaire

l'accusé M.

; "en ce qu'il résulte d'un arrêt incident de la Cour que l'avocat général, pour poser des questions à l'accusé, s'est référé à un document non préalablement communiqué aux parties ; "alors qu'en

Vladimir, - LA SOCIETE DE PRODUCTION JAFO, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 1993, qui, dans l'information suivie sur la plainte

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen en date du 22 janvier 2002, détenu depuis le 17 janvier 1998 et a déclaré régulière la mesure privative de liberté

l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE (ANICC), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

les accusés des voies de recours contre l'ordonnance de mise en accusation , la durée de la détention provisoire de Mme Y... n'excède pas le délai raisonnable au sens de l'article préliminaire du code