les commandes des clients ; que, par ce seul motif, elle a justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié

membres du comité avaient confirmé que "tous les salariés se sont vu proposer un poste de reclassement ", ce dont il résultait nécessairement que l'employeur avait communiqué à chaque salarié une proposition

il disposait ; qu'en ne respectant pas les règles de sécurité destinées à assurer la protection de ses salariés, autres que celles relatives aux visites médicales, visées dans le procès-verbal de l'inspecteur

René X... le 18 septembre 1987 et a rédigé un procès-verbal dans lequel il relève plusieurs infractions au Code du travail ; que, notamment, et selon les indications fournies par des salariés et se trouvant

d'une lettre de démission dénuée de toute équivoque, par laquelle il avait confirmé expressément une volonté de démissionner exprimée auparavant verbalement, de démontrer que sa décision avait été prise

d'établir que la rupture était imputable à l'employeur, qu'en l'espèce, le salarié alléguait un licenciement verbal, que le jugement attaqué constate que l'employeur, par courrier du 13 septembre 1988

place une faculté de substitution permettant d'offrir aux salariés, dont le licenciement était envisagé dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi de 2003, des postes dont il acceptait qu'ils puissent

donnée par le salarié le 6 juillet 1990 n'était pas libre, sérieuse et non équivoque et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail;

effectivement réalisés par le salarié et se bornait à contester globalement le décompte fourni par le salarié sans en proposer un autre, la cour d'appel, n'a fait qu'apprécier les éléments fournis par

des salariés ; qu'il s'agissait donc d'une mesure importante relative à l'organisation du travail concernant l'ensemble des salariés de l'entreprise ; qu'à ce titre, elle était soumise à la consultation

d'accord du 12 juin 1919 exclut de son champ d'application les salariés privés de leur emploi pour faute ou inaptitude professionnelle, la salariée ayant été déclarée apte par le médecin inter-entreprise

s'appuyaient notamment sur le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du GAEC en date du 15 juin 1996 énonçant que M.

à assister à la rédaction du procès-verbal; qu'en l'espèce actuelle, la personne concernée par le procès-verbal du 15 octobre 1987 est indiquée comme étant "les établissements Marion"; que le procès-verbal

ils relèvent le procès-verbal de contrôle faisant état de leurs observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé" ; qu'en conséquence, le fait que le procès-verbal transmis par l'inspecteur

ne disposait pas du pouvoir de licencier, la cour d'appel a relevé que le conseil d'administration avait le 29 juin 2015 donné pouvoir aux membres du bureau de prendre une décision de sanction à l'égard

ni de ce procès verbal, ni d'aucun autre document qu'un autre salarié que M.

les salariées, qui bénéficiaient d'un logement sur place, ne restaient pas libres de vaquer à leurs propres occupations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2) alors qu'en

acte de ce qui venait de se passer ; qu'une telle démarche était possible en droit et en fait puisque le président de la cour d'assises avait pu constater par lui-même l'absence des jurés de la salle

pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation invoquée par le prévenu in limine litis et l'a déclaré coupable de 197 contraventions relevées dans le procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hérald, dont le siège social est ... (2ème), en cassation