X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat définitif de travail ne s'impose pas

lors du débat par visioconférence et qu'en particulier, il ne s'est pas référé à des pièces postérieures à la cote D2262, aucune allusion n'étant notamment faite à l'interrogatoire de Mme U...

Faits et procédure 1.

La SCI a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [V] et Mme [U]. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe X..., anciennement dénommée Groupe Kotin (société

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte, en invoquant une dénaturation de la lettre du 12 mai 1992 ; Mais attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Faits et procédure 2.

l'article 91 précité et privé sa décision de motifs, en se référant aux motifs des deux ordonnances de non-lieu et non à ceux des deux arrêts du 26 février 2004 que la chambre de l'instruction a explicitement

du 26 mai 1975, ensemble de vérifier, au cas où les plafonds auraient été dépassés, si la fraction excédentaire avait été employée ou non pour faire face à des frais de logement ou de nourriture, et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

; 8 ) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tendant à voir écarter des débats les attestations non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ce qui était le cas de

Y..., non communiquée, sans que les parties, qui ne l'avaient pas invoquée aient été à même d'en débattre; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile

droit à l'exception de nullité qui a été soulevée par la défense ; que, cependant, cette exception a été soulevée après l'engagement des débats puisque M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a déclaré Mme B... non coupable, l'a relaxée des fins de la poursuite pour

et que l'expert avait constaté que les bouteilles étaient atteintes de nombreux défauts apparents pouvant faire présumer la mauvaise qualité du verre, ce dont il résultait une non-conformité des bouteilles

conviennent de faire appel à un conciliateur choisi d'un commun accord, constitue une fin de non-recevoir qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande en justice sans examen au fond