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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273
18 octobre 2017
a déposé le 3 septembre 2012 un dossier de demande de carte de séjour. Cette carte lui sera délivrée dans les six mois après ce dépôt sous réserve des conditions d'éligibilité.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00435
1 avril 2020
régulière en dépit de l'absence de cette pièce au dossier, que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01561
2 décembre 2025
Cet avis a été rendu le 9 janvier 2025 par un juge d'instruction substituant le juge d'instruction en charge du dossier et notifié à [U] [W] en détention le lendemain. 5.
6079a8d49ba5988459c4f10a
12 avril 2005
lorsqu'il avait consulté celui-ci en application de l'article 197, aurait figuré certaines requêtes déposées par ledit avocat ; il appartenait donc à la Cour de procéder à toute vérification utile pour
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03079
7 novembre 2017
de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles
61372646cd580146774244b4
24 avril 2003
Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire que l'avocat de Michel X... a adressé par télécopie ; "aux motifs que, "Me Y..., avocat de Michel X... a déposé
61372625cd580146774234a8
30 avril 2002
des fiches descriptives des fonctions de responsable cellule-travaux - niveau de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101
4 février 2025
de la requête, qu'ainsi seules les pièces inclues au dossier au 20 décembre 2022 peuvent être prises en compte », refusant ainsi de tenir compte des pièces versées à la procédure depuis le dépôt de la
6137264dcd58014677424859
22 octobre 2003
2001 et déposées au dossier de la procédure à l'initiative du ministère public, relève : d'une part, qu'aucun texte du Code de procédure pénale n'interdit au ministère public de solliciter, même en cause
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200147
31 janvier 2019
du dossier de surendettement est insuffisant pour rejeter la bonne foi ; qu'il appartient au juge de rechercher, eu égard à la situation personnelle du débiteur, l'intention délibérée de celui-ci d'aggraver
6137255fcd5801467741d22b
6 novembre 1996
au greffe de la chambre d'accusation le 30 avril 1996 doit être considéré comme juridiquement inexistant et ne saisit donc pas la Cour des observations qu'il renferme; qu'en dépit des dénégations totales
61372529cd5801467741b7ac
8 février 1990
. ; " aux motifs propres et adoptés, que si deux témoins oculaires, Z... et A... avaient déclaré que " la motocyclette de Y... n'était pas éclairée ", ces dépositions étaient en contradiction avec les
613725b6cd5801467741ff7b
8 octobre 1997
de l'homme et des libertés fondamentales, 171 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé
à l'encontre de son père, une autrec/MM. A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01862
5 septembre 2018
C... et D..., d'autre part ; qu'il résulte des informations judiciaires que Mme X... n'a pas déposé moins de quatre plaintes pour viols, l'une à l'encontre de son père, une autre contre MM.
érisation du délit objet des poursuites diligentéesc/Adam X
613725c3cd580146774205a1
1 février 2000
Y..., de la construction du garage et du dépôt de la demande de permis de construire et qu'il pensait que le nécessaire avait été fait par celui-ci avant que les travaux ne commencent ; que M.
ER, en date du 2 juillet 2002, qui, dans l'information suiviec/Camille Z
61372619cd58014677422eba
26 mars 2003
violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-33 du Code pénal, 198, 215, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé
soc
61372293cd580146773fea63
22 novembre 1995
contient l'engagement de l'employeur d'assurer une formation permettant au jeune d'acquérir une formation professionnelle, comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, est subordonné au dépôt
6137252ccd5801467741b8f9
22 octobre 1990
démarcheurs de la société COGEL FRANCE agissant selon un plan défini à l'avance par X..., ont amené tout d'abord Y...et Z... à souscrire une convention écrite qui, revêtant les apparences d'un contrat de dépôt
61372608cd58014677422719
15 juin 1999
des observations écrites du directeur départemental de l'Equipement, délégataire du préfet, figure aux pièces de la procédure desquelles il résulte que celui-ci a formulé des observations écrites sur
61372650cd58014677424990
3 février 2004
; que le dossier Chrisca ne comportait qu'une seule chemise, qui avait été remise le 11 juin, ainsi que le dossier de la Société Horizon 2001, nouvellement constituée ; les pièces du dossier Senegil ou
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