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15 857 résultats pour « dépôt d'un dossier par celui »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

a déposé le 3 septembre 2012 un dossier de demande de carte de séjour. Cette carte lui sera délivrée dans les six mois après ce dépôt sous réserve des conditions d'éligibilité.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00435

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

régulière en dépit de l'absence de cette pièce au dossier, que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01561

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Cet avis a été rendu le 9 janvier 2025 par un juge d'instruction substituant le juge d'instruction en charge du dossier et notifié à [U] [W] en détention le lendemain. 5.

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cr

6079a8d49ba5988459c4f10a

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

lorsqu'il avait consulté celui-ci en application de l'article 197, aurait figuré certaines requêtes déposées par ledit avocat ; il appartenait donc à la Cour de procéder à toute vérification utile pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03079

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

de la procédure, comprenant les réquisitions du ministère public, est déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244b4

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire que l'avocat de Michel X... a adressé par télécopie ; "aux motifs que, "Me Y..., avocat de Michel X... a déposé

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cr

61372625cd580146774234a8

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

des fiches descriptives des fonctions de responsable cellule-travaux - niveau de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00101

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

de la requête, qu'ainsi seules les pièces inclues au dossier au 20 décembre 2022 peuvent être prises en compte », refusant ainsi de tenir compte des pièces versées à la procédure depuis le dépôt de la

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CC

cr

6137264dcd58014677424859

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

2001 et déposées au dossier de la procédure à l'initiative du ministère public, relève : d'une part, qu'aucun texte du Code de procédure pénale n'interdit au ministère public de solliciter, même en cause

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200147

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

du dossier de surendettement est insuffisant pour rejeter la bonne foi ; qu'il appartient au juge de rechercher, eu égard à la situation personnelle du débiteur, l'intention délibérée de celui-ci d'aggraver

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cr

6137255fcd5801467741d22b

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

au greffe de la chambre d'accusation le 30 avril 1996 doit être considéré comme juridiquement inexistant et ne saisit donc pas la Cour des observations qu'il renferme; qu'en dépit des dénégations totales

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cr

61372529cd5801467741b7ac

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

. ; " aux motifs propres et adoptés, que si deux témoins oculaires, Z... et A... avaient déclaré que " la motocyclette de Y... n'était pas éclairée ", ces dépositions étaient en contradiction avec les

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cr

613725b6cd5801467741ff7b

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

de l'homme et des libertés fondamentales, 171 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

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CC

cr

à l'encontre de son père, une autrec/MM. A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01862

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

C... et D..., d'autre part ; qu'il résulte des informations judiciaires que Mme X... n'a pas déposé moins de quatre plaintes pour viols, l'une à l'encontre de son père, une autre contre MM.

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cr

érisation du délit objet des poursuites diligentéesc/Adam X

613725c3cd580146774205a1

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y..., de la construction du garage et du dépôt de la demande de permis de construire et qu'il pensait que le nécessaire avait été fait par celui-ci avant que les travaux ne commencent ; que M.

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cr

ER, en date du 2 juillet 2002, qui, dans l'information suiviec/Camille Z

61372619cd58014677422eba

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-33 du Code pénal, 198, 215, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé

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soc

61372293cd580146773fea63

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

contient l'engagement de l'employeur d'assurer une formation permettant au jeune d'acquérir une formation professionnelle, comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion, est subordonné au dépôt

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cr

6137252ccd5801467741b8f9

Cassation

22 octobre 1990

22 octobre 1990

démarcheurs de la société COGEL FRANCE agissant selon un plan défini à l'avance par X..., ont amené tout d'abord Y...et Z... à souscrire une convention écrite qui, revêtant les apparences d'un contrat de dépôt

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cr

61372608cd58014677422719

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

des observations écrites du directeur départemental de l'Equipement, délégataire du préfet, figure aux pièces de la procédure desquelles il résulte que celui-ci a formulé des observations écrites sur

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cr

61372650cd58014677424990

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

; que le dossier Chrisca ne comportait qu'une seule chemise, qui avait été remise le 11 juin, ainsi que le dossier de la Société Horizon 2001, nouvellement constituée ; les pièces du dossier Senegil ou

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