1996 sont dus sur les salaires nets versés au salarié alors, selon les moyens, d'une part, qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont réduit l'assiette de calcul des intérêts qu'ils avaient eux-même fixée

octobre 2010 et d'autre part, renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; "aux motifs qu'aux termes

nécessités de l'instruction, s'agissant de l'obligation d'informer le magistrat instructeur de tout déplacement hors de la Réunion, et, d'autre part, à titre de mesure de sûreté quant au cautionnement fixé

O... trois offres de reclassement portant sur des emplois dont la rémunération fixe annuelle était inférieure de moitié à celle dont il bénéficiait », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

Aux termes de l'article 1383-2 du même code : « L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.

1826 demeuré en vigueur en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle; Attendu que le demandeur ayant présenté ses griefs contre la décision attaquée dans les mémoires déposés

le 3 septembre 2003, les époux Y... demandaient expressément à la cour d'appel "d'homologuer le compromis en date du 2 octobre 1999 aux termes duquel M.

n° Q 03-10.076 et n° Y 03-17.398 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 octobre 2002), que par jugement du 15 juin 2000, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X... et a fixé

Après avoir été, par lettre remise en main propre le 1er octobre 2015, mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 14 octobre, la salariée a été licenciée, pour faute

de la société Fondasol SA en formation (la société), a conclu avec divers cédants un protocole d'accord portant sur la cession de l'intégralité du capital de la société Fondasol Technique ; qu'aux termes

des plateformes galets après vérinage sous cet équipement afin de permettre à ce dernier d'avancer en étant tracté et en ripant sur le sol, puis à assurer ce déplacement ainsi que la dépose de l'ouvrage

jusqu'à cette date, qu'il ne s'agissait pas là du rappel d'une consigne établie, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

jugement de limiter la condamnation de la banque à son égard, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées

du litige sont fixés par les moyens et conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures des deux parties que le préavis de grève a été donné pour la période comprise entre le 21 octobre

-X... et fixé à 1 000 francs par mois la pension que Y... devrait payer pour chacun de ses enfants, A... né le 11 mars 1975, B... né le 25 juin 1976, C... né le 14 décembre 1978 et D... née le 7 décembre

d'un nouvel expert pour évaluer l'ensemble de ses préjudices; qu'en limitant cependant le montant des dommages-intérêts dus au client à la somme de 105 300 francs, la cour d'appel a dénaturé les termes

du juge d'instruction le versement au dossier de cette commission rogatoire afin de déterminer si les actes d'information menés par les officiers de police judiciaire se sont déroulés dans le cadre fixé

octobre 1981, et qu'un arrêt de la cour d'appel du 20 mai 1987 a rejeté l'opposition des époux Y... qui avaient prétendu que la clause était nulle, car dépendant de la seule volonté du créancier, et fixé

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué n° S 21-11.415 rédigés en termes identiques et le premier moyen du pourvoi n° D 21-17.705, rédigé en termes similaires

N... et la société Sodega, aux droits de laquelle vient la société Sofiag, ont contesté cet état ; que, par arrêt, devenu irrévocable, du 18 avril 2005, la cour d'appel de Basse-Terre a fixé la créance