sa mise en examen de novembre 2014 jusqu'à début 2016, la détention provisoire de M.

prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-2 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

proposé pour Mohamed X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

Depuis le début de votre collaboration, un certain nombre d'insuffisances ont été relevées dans vos missions, celles-ci résultant de votre désorganisation et de votre incompréhension de ce que vos responsables

selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 janvier 2013, pourvoi n°11-24.139), et les productions, que la société La Médicale de France, assureur depuis

services d'investissement ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne

Marc C..., pris de la violation des articles 311-3, 311-4, 311-7, 311-10 du Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne

d'un défenseur s'oppose à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; que le dépôt de conclusions écrites

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 223-6 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne

Vu les mémoires produits ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé pour Lucien C... et pris de la violation des articles 306 et 592 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne

CE et de l'article 14 du règlement n° 17/62 du Conseil ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents français de la concurrence, ainsi que des officiers de police judiciaire à prêter assistance

faux en écritures publiques ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne

de mise en liberté en date du 16 décembre 2024, réceptionnée le 23 décembre 2024 au greffe de la cour d'appel, dans le délai de 20 jours qui expirait le 13 janvier 2025, il était détenu sans titre depuis

l'a condamné à des réparations pour abus de constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne

des droits de l'homme, des articles 205, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit régulière la mission confiée à l'assistant spécialisé le 12 octobre

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la convention franco-belge du 15 août 1874 modifiée, de la Convention européenne

des articles 1134 du Code civil, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 97 A 105 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne

la personne mise en examen a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5. 3 de la Convention européenne

volontaire aggravé à la peine de trente ans de réclusion criminelle ; "alors que les arrêts sont déclarés nuls lorsqu'ils n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrits par la loi ; que, depuis

une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; En cet état ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne