prononcée à l'encontre de A..., président directeur général de la société Y..., seul celui-ci se trouvait légalement habilité à représenter cette personne morale à l'exclusion de tout mandataire de justice désigné

correctionnelle de se faire assister d'un avocat implique, pour être effectif, y compris en cause d'appel, que le président l'ait préalablement informé de la faculté d'obtenir l'assistance d'un avocat, même désigné

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé le préfet du Nord à requérir les officiers de police judiciaire afin qu'ils visitent le domicile de M.

"pour la suite de la procédure" ; qu'il a demandé qu'un avocat lui soit désigné d'office ; que le bâtonnier a désigné un avocat le 21 novembre 2017, soit la veille du jour où M.

justice en son honneur et en sa conscience, puis a pris place aux côtés de la Cour pour l'exercice de ses fonctions ; " alors qu'aux termes de l'article 407 du Code de procédure pénale, l'interprète désigné

la requête ; Attendu qu'en premier lieu, la requérante soutient que cette dernière devait veiller à ne pas laisser déchoir le pourvoi formé le 13 septembre 2006 et, à défaut de successeur choisi ou désigné

DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE, LE 19 AVRIL 1973, A 2 HEURES DU MATIN, PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE D'UNE COMMISSION ROGATOIRE; "ALORS QUE CE MEME OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

résulte de l'arrêt attaqué qu'appelant du jugement l'ayant condamné sur le fondement des dispositions de l'article 434-26 du Code pénal, Olivier X..., alors détenu pour autre cause, a sollicité la désignation

celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications, celles-ci doivent être envoyées à chacun des deux premiers conseils choisis ; qu'en l'espèce, où l'inculpé Z... s'était vu désigner

Le même avocat a été désigné dans ces deux instances. 3. M.

[H] [S] a saisi le bâtonnier du barreau de Paris d'une contestation aux fins, à titre principal, d'obtenir la restitution des sommes indûment perçues, au regard de la désignation de l'avocat au titre de

par sa compagnie d'assurance ; que trois renvois ultérieurs étaient sollicités et accordés, le 7 octobre 2015, alors qu'elle demandait la désignation d'office d'un avocat spécialisé en droit international

comparution personnelle du mis en examen, sans s'assurer de l'existence de son conseil et, le cas échéant, sans le mettre en demeure de constituer un conseil ou, au besoin, en lui en désignant un d'office

le 25 janvier 2013 par les enquêteurs sans avoir bénéficié de l'assistance d'un interprète ; qu'en écartant l'exception de nullité tirée du défaut de cette assistance, lorsqu'elle avait elle-même « désigné

J..., épouse Y..., représentée par la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, désignée d'office par le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sollicitant le renvoi

possibilité de s'entretenir avec un avocat à l'issue de la seizième heure et 30 minutes à compter de son placement en garde à vue le 12 décembre ; qu'ayant sollicité de s'entretenir avec un conseil désigné

peines devant laquelle le condamné a été convoqué seul et comparaît sans avocat, doit interroger ce dernier sur le point de savoir s'il souhaite l'assistance d'un conseil de son choix, d'un avocat désigné

1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES MEMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU L'INCULPE NE PEUT ETRE ASSISTE IMMEDIATEMENT PAR L'AVOCAT QU'IL A CHOISI OU PAR UN AVOCAT DESIGNE

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que selon l'article 407 du code de procédure pénale, lorsque le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française, le président désigne

résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'avant tout débat au fond, Christian X... avait demandé à la cour d'appel la désignation d'un avocat commis d'office ; qu'après avoir entendu sur ce point les