CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 5 juillet 2007, le juge des libertés et de la détention

Le 19 novembre 2015, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire des mêmes chefs (information n° 2444/15/12). 4.

détention et l'utilisation de l'information privilégiée par M.

Armin Z..., membre du Management Board du groupe Vedior et European Zone Manager du même groupe informe M.

[C] [F], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 26 mars 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

armes en bande organisée, complicité d'enlèvement et séquestration, détention d'armes aggravée, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - M.

[T] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 31 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

[S], transferts massifs de données informatiques de [O], captation de client ? caractérise la commission, par les sociétés ADB et Syndicalur et M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à la Cour d'appel : D'AVOIR infirmé le jugement en ce que le Conseil des Prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de grande instance

Le caractère confidentiel de cette information n'a pas été altéré par une quelconque diffusion dans la presse écrite ni par la parution, sur le site internet d'International Finance Corporation, de deux

Jessica, - Y...Yassine, - Z...François, - A...Serge, - B...James, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er juillet 2008, qui, dans l'information

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement au dossier de la procédure des cinq scellés litigieux. 7.

* l'absence d'information de la transmission du procès-verbal au juge des libertés et de la détention et aux auteurs des agissements L'article 16 B ne prévoit nullement qu'il soit fait mention de

K... recevait des informations dont certaines confidentielles, sur un pourvoi en cassation en cours devant la Cour de cassation, susceptibles de provenir d'un dénommé " Z...", identifié ultérieurement

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 avril 2013), que, le 11 décembre 2012, le juge des libertés et de la détention

[I] [Y], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 janvier 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie aggravée, association

la procédure suivie contre lui des chefs d'accès frauduleux à tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données, atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et détention

signifiée dans notre courrier du 27 juin, vous occupiez le poste de Directeur du Département Ingénierie, un poste très élevé dans la hiérarchie de notre entreprise et qui vous donne accès à des informations

[C] et [E] de leur demande décharge de leur engagement de caution sera confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte du questionnaire confidentiel complété par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « qu'il n'a pas été informé au début de l'audience du droit de se taire ; que l'article 696-13 du