REJET du pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, en date du 3 avril 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt

C... en date du 22 avril 2000, ni le livret de famille X... / C... produit, ne prouvaient le mariage de la personne visée par le décret d'admission avec B...

Y..., au service des Etablissements Fontaine Desmoulin dans le cadre d'un contrat d'apprentissage se terminant le 19 septembre 1998, a obtenu du dirigeant de l'entreprise une attestation en date du 4 août

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1989 qui, pour attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans commis avec violence, contrainte ou surprise, l'a

L'ARTICLE R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT NON PLUS DECIDER QUE LE GRIEF TIRE DE L'ABSENCE, SUR LES LISTES ELECTORALES, DES MENTIONS RELATIVES AUX LIEUX ET DATES

d'électorat et d'éligibilité applicables aux élections des représentants du personnel, le juge du fond aurait dû rechercher si la seule possibilité de contrôle effectif n'était pas l'indication de la date

pour excès de pouvoir, incompétence ou vice de forme ; Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation a reproduit les mentions figurant à l'état parcellaire et que la mention erronée d'une date

du code de la consommation ; 2) ALORS QUE la pièce 3, sur laquelle le CIFD se fondait, constituée d'une capture d'écran provenant du site du Bodacc, indiquait que le créancier pouvait remplir « la date

avantage indû et détention de faux document administratif, pour avoir bénéficié d'avantages sociaux en arguant faussement de sa minorité et pour avoir détenu un faux acte d'état-civil mentionnant comme date

l'agent de police du consulat « je suis stupéfait, je n'arrive pas à croire qu'elle a 51 ans » avant de lui préciser que, selon les explications fournies par Mme Z..., le passeport faisant apparaître la date

présomptions du caractère définitif de la sépulture de Belcodène, le choix d'un cercueil non hermétique et donc inadapté à un transport futur, l'inscription " Famille X..." s'ajoutant au nom et aux dates

DETERMINE LORS DE L'EXAMEN INITIAL N'EST QU'UNE PRESOMPTION REGLEMENTAIRE FONDEE PROVISOIREMENT SUR UNE SPECULATION MEDICALE ET QUI NE PEUT PRIMER LA PREUVE LEGALE RESULTANT DE LA COMBINAISON DE LA DATE

Serge X..., parfaitement identifié par la précision de sa date de naissance, ainsi que le montant de la dette, et que la mention, sous le patronyme du débiteur, du nom de la société l'Orangeraie n'avait

X... a, en application de l'article 99 du Code civil, présenté au président du tribunal de grande instance de Nantes une requête tendant à ce que son acte de naissance, reconstitué selon ses indications

sein de votre société » avec la précision que l'employeur envisage la suppression de poste de quatre monteurs en charpente métallique, quatre chefs d'équipe montage et d'un grutier dont l'identité, la date

X... au cours de la période qui s'est écoulée entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour, inclusivement, qui a précédé la date de naissance de l'enfant Brice, à savoir entre le 17 octobre

X... et Mme Z... n'étaient pas concubins au moment de son décès, la cour d'appel retient que les avis d'imposition établis en 2009 faisaient apparaître une « Mme X... » dont le numéro fiscal et la date

Alain contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE en date du 13 septembre 1989 qui l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel