SCRUTIN, MAIS D'UN RECOURS RELATIF AU CLASSEMENT D'UN ELECTEUR DANS UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DONT L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET PREVOIT QU'IL DOIT ETRE EXERCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DATE

Y... sur des considérations relatives à la date limite d'adhésion au dispositif de préretraite ASFNE et sur une prétendue crainte des salariés de perdre le droit de bénéficier de ce dispositif, la cour

F... à 10 000 euros d'amende pour les délits et cent-dix-neuf amendes de 50 euros chacune pour les contraventions de détention en vue de la vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite

du 1er avril 1990 en tant que date de validité des actes de cautionnement; qu'en décidant que le cautionnement était à durée indéterminée et que la date du 1er avril 1990 n'était que la date limite du

limite de consommation et les dates limite d'utilisation optimale, organise la vente.

R. 243-18 du code de la sécurité sociale : « Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles

était dépassée et qu'il a ainsi tenté de tromper l'acheteur sur l'état de fraîcheur de ces denrées, soit sur les qualités substantielles ; qu'en outre, il a mis en vente de la terrine de canard dont la date

L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir le recours du cotisant, alors « que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l'article R. 380-4 du code de la sécurité

qu'après avoir constaté que la candidature présentée par l'Union locale était manifestement irrecevable pour avoir été reçue par l'employeur le 21 mars alors que le protocole préélectoral fixait la date

243-20 du code de la sécurité sociale que la majoration complémentaire de 0,4% ne peut faire l'objet de remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date

délit prévu et puni par l'article 1er de la loi du 1er août 1905 ; "aux motifs que Daniel Z... et Gabrielle Goetzmann indiquent qu'ils ont donné en vain des consignes aux vendeurs pour respecter les dates

le consommateur en erreur sur les qualités substantielles du produit, sans s'expliquer sur la circonstance, déterminante en l'espèce, que le dit emballage portait en caractères gras la mention d'une date

l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est appliqué une majoration de retard de dix pour cent du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates

Vu l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées au dates

licencié par lettre du 24 juin 1993 suivant une mise à pied conservatoire à compter du 16 juin pour avoir :"par des manoeuvres frauduleuses consistant à défaire des barquettes de viande arrivées à la date

poursuivi pour avoir trompé les clients sur les qualités substantielles de la viande en procédant au remballage de morceaux périmés et en les proposant à nouveau à la vente après avoir falsifié leur date

l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est appliqué une majoration de retard de 10 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates

limite de dépôt de la demande de prêt 30 juin 2002 Date limite de réception de l'accord écrit de prêt 15 juillet 2002 Date limite de réception de l'offre de prêt 31 juillet 2002 Date limite de réalisation