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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137258bcd5801467741ea3c
12 mai 1993
12 mai 1993
René, contre l'arrêt de la cour d'assises de la VENDEE, en date du 15 octobre 1992, qui, pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, ainsi
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6137251ccd5801467741b0bb
8 mars 1989
8 mars 1989
les réponses qui ont été faites à la question qui la contient n'ont pu vicier les déclarations de la Cour et du jury, alors qu'il n'apparaît pas qu'une exception fondée sur la date des faits ait été soulevée
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6079a7e49ba5988459c4b463
8 mars 1978
8 mars 1978
RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ; ATTENDU QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X...
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6079a8b59ba5988459c4eac0
24 mars 1971
24 mars 1971
(HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARTINIQUE, DU 8 JUILLET 1970, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN
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6079a88d9ba5988459c4de69
19 novembre 1964
19 novembre 1964
(EMMANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, EN DATE DU 21 AVRIL 1964, LE CONDAMNANT A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR
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6079a8309ba5988459c4c078
27 juin 1990
27 juin 1990
le moment de la lecture de la déposition du témoin au cours de l'instruction et sur le point de savoir si elle aurait été postérieure à son audition par la cour d'assises, le principe de l'oralité des
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6079a81f9ba5988459c4bd79
18 juin 1986
18 juin 1986
au cours de l'information " ; Vu ledit article ; Attendu qu'il est de principe que, devant la Cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'il s'ensuit notamment qu'il ne peut y être donné lecture
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6079a8309ba5988459c4c0a1
20 novembre 1985
20 novembre 1985
BOUDKER A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET
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6079a8469ba5988459c4c5fc
2 décembre 1987
2 décembre 1987
d'assises du Finistère en date du 11 mai 1987 qui a condamné Eric X... à 20 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué
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6079a80e9ba5988459c4bb7c
17 décembre 1980
17 décembre 1980
CONDAMNATION CONSTATE QUE LA DECISION REFUSANT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE PRISE A LA MAJORITE REQUISE PAR L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE CET ARRET SE REFERE A LA DECLARATION
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61372594cd5801467741ef32
27 janvier 1993
27 janvier 1993
de M. le conseiller MASSE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...
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6079a89a9ba5988459c4e3ef
7 août 1971
7 août 1971
ET VOL QUALIFIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR DE LA MEME COUR D'ASSISES STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... ; ATTENDU QUE Y..
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6079a7f69ba5988459c4b6a4
21 juin 1978
21 juin 1978
DE BASE LEGALE, " EN CE QU'A SIEGE COMME ASSESSEUR DE LA COUR D'ASSISES M.
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6079a7ff9ba5988459c4b971
11 janvier 1984
11 janvier 1984
D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 3 MAI 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; CASSE
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6079a88d9ba5988459c4dd7d
6 juillet 1965
6 juillet 1965
POUR MEURTRE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET TOUT CE QUI L'A PRECEDEE DEPUIS ET Y COMPRIS LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI,
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6079a8129ba5988459c4bc15
16 février 1983
16 février 1983
D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES, DU 20 SEPTEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR
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6079a82d9ba5988459c4bfa2
14 juin 1989
14 juin 1989
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe en date du 23 avril 1988 qui, pour tentative de viol aggravé, viol aggravé, homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité
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61372503cd5801467741a3c3
18 mai 1983
18 mai 1983
D'ASSISES DE LA MEURTHE ET MOSELLE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU
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6137256ccd5801467741d994
20 septembre 1994
20 septembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
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613722bbcd58014677400c17
5 juin 1996
5 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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