de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué faisant état

; 2 / que l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M.

sur le chantier du bâtiment F de la ZAC et les postes ayant fait l'objet d'une suppression dans le cadre de la procédure de licenciement, l'inspecteur du travail a noté que leurs missions s'inscrivaient

'absence de demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail.

, le 11 décembre, l'autorisation de licencier M.

En l'état de ces constations, dont il ressort qu'elle a apprécié la valeur probante du rapport d'enquête établi par le service d'inspection générale au regard des autres éléments de preuve produits, de

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, en fondant sa décision sur une attestation de M.

le 1er juin 1995, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail et au titre de la rupture, et de dommages-intérêts

; que, le 28 juin 1982, cette société a fait connaître à l'inspection du travail qu'à la suite d'un regroupement de ses activités, le travail s'effectuerait désormais en équipe pour une partie de son

Le 14 février 2014, après autorisation de l'inspection du travail, MM. N... et K..., ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse. 7.

H... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que saisi par la société d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute grave, l'inspecteur

B..., ès qualités de mandataire-liquidateur des trois sociétés, prononçait leur licenciement le 28 février 1989 ; que le tribunal administratif rejetait la demande d'annulation de la décision administrative

des documents demandés ne peut constituer un fondement de nullité; que les extrapolations prétendument inexactes de l'inspection du travail sur l'importance du personnel nécessaire ne peuvent constituer

d'entreprise en 2006, il a été mis à la retraite le 28 février 2008 après trois refus d'autorisation de mise à la retraite par l'inspection du travail, l'autorisation ayant été donnée

K... qui détenait le mandat de délégué syndical et avait été élu délégué du personnel titulaire, son licenciement pour motif économique après avoir obtenu l'autorisation de l'inspection du travail. 4.

en septembre 2017, ultérieurement abandonnée, n'avait jamais sollicité l'autorisation de l'inspection du travail en dépit des refus réitérés du salarié d'accepter de signer un avenant, mais avait persisté

lettre de licenciement invoquait deux motifs de licenciement : l'usurpation de l'identité de Mme [L] pour adresser un courrier à l'inspection du travail, et l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise

-32-7 du Code du travail compte-tenu de son ancienneté et des conditions de son licenciement ; qu'en effet, concernant les conditions du licenciement, il convient de constater d'emblée que pendant 17 années

[K], délégué du personnel licencié sans autorisation de l'inspection du travail et qui n'avait pas sollicité sa réintégration, une indemnité pour violation du statut protecteur sous déduction de ses revenus