et la délivrance de bulletins de paie conformes ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de classification, M.

respectait cette fourchette, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande

de reclassification ». 1/ ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié se détermine au regard des fonctions réellement exercées ; qu'en retenant, pour débouter Mme R... de sa demande de classification

arrêt p 10 avant dernier §) s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [R] de sa demande

catégorie 2, niveau 2 de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 ; que, revendiquant le statut de cadre, position 3.1, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

[C] de l'ensemble de ses prétentions formées du chef de sa demande de classification, outre rappels de salaire et indemnités y afférents, et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la convention

la cour d'appel de Pau ; Condamne la société Schindler aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schindler et condamne celle-ci à payer à M.

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 11 octobre 2017 par le conseil de prud'hommes et de le débouter de sa demande de classification au niveau SD3 et de ses demandes

de reclassification en l'absence de toute position de commandement à l'égard d'autres salariés, il demande une classification supérieure à celle de son propre supérieur hiérarchique ; que les fonctions

X..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à voir dire que le salarié avait droit au maintien de la prime

Il demande des capacités à résoudre un problème donné, des qualités relationnelles et d'adaptabilité et un certain niveau d'autonomie et de responsabilité.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en reconnaissance d'une classification au niveau ACC 2-1 à compter du 17 septembre 2009, d'AVOIR

Z... au soutien de sa demande, il fait état plus particulièrement des faits suivants: - une discrimination salariale s'agissant de sa classification, fait qui n'est pas établi, la cour ayant rejeté la

avec la demande principale » qui présentait la classification revendiquée comme une conséquence du statut de cadre autonome soumis à une convention de forfait en jours (arrêt, p. 7, alinéa 4), sans méconnaître

M... de ses demandes de reclassification dans la qualification "journaliste spécialisé palier 2" pour la période du 1er avril 2006 au 1er janvier 2012, ainsi que de ses demandes de rappel de salaires y

existait d'autres possibilités de reclassement au sein d'un groupe auquel appartenait l'entreprise, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a statué sur la demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fait droit à une demande de classification et par voie de conséquence, d'avoir fait droit à une demande de rappels de