Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la demande de M.

, la cour d'appel a violé les articles 1409, 1417, 1420, 695 et 696 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution

moyen, réunis : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire

1134 du Code Civil ; alors, d'autre part, que l'assureur qui a indemnisé son assuré est autorisé à agir contre le tiers responsable et qu'en déboutant La Mondiale de sa demande, la cour d'appel a violé

que formulée après ses premières conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans

X... soit débouté de toutes ses demandes de primes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

la communication, le président aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'une infraction peut

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

légale au regard des articles 783 et 784 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, ce faisant et pour les mêmes raisons, la cour d'appel ne s'est pas mise en mesure de légalement justifier son

adverse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel était saisie d'une demande de la société Parouest

, de sorte que méconnaît les dispositions des articles 1134 et 2221 du Code civil l'arrêt attaqué qui rejette la demande de M.

555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes qui n'ont pas été parties en première instance ne peuvent être appelées devant la cour d'appel qu'à la condition

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

présenté cette demande en paiement d'indemnité d'occupation, distincte de sa demande en paiement de loyers, dès ses conclusions mentionnées aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, ou si cette

R. 517-7 devenu R. 1461-1 du Code du travail, ensemble l'article 114 du Code de procédure civile ; 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts en application de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'employeur

: REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Marco Polo à payer au ministre