Y... de ses demandes tendant à juger que sa mise à la retraite d'office par la société EDF constituait un licenciement nul et à condamner la société à lui payer diverses indemnités à ce titre, l'arrêt

postérieurement au prononcé du divorce des époux D.

T., aurait violé les articles 270 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les époux avaient passé, postérieurement au commencement de la procédure de divorce, une convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., divorcée de M.

n'était pas la signataire de la convention d'indivision, Mme Z... a formé un recours en révision du jugement du 11 décembre 1957 ; qu'elle a relevé appel de la décision rejetant ce recours ; Attendu

saisi au préalable d'une demande d'actes le 25 novembre 2003 par l'avocat d'Abdallah X... et de demandes formées par lettre recommandée par l'avocat de Mohamed Y..., le magistrat instructeur les a rejetées

s'oppose à ce que le juge judiciaire, par une nouvelle appréciation de faits déjà jugés, puisse prendre une décision contraire à ce qui a déjà été jugé par une décision de justice devenue définitive ;

Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le divorce ; chacun des époux demande que le divorce soit prononcé aux torts de son conjoint ; que selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé

formée par la société ISS propreté et la condamne à payer à M.

Le 27 mars 2013, la salariée et le syndicat ont saisi la juridiction prud'homale en référé de diverses demandes. 6.

civile professionnelle ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle VUITTON et de Me HAAS, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

PAR UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967, AUJOURD'HUI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SUR ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME D...

le juge d'instruction les déclarations qu'il avait faites devant le SRPJ de Marseille (p. 14 alinéa 4), ce dont il résulte que Jean-Pierre X... a bien été entendu au fond, la chambre d'accusation de la

ce jugement a statué et le 27 juin 2007, date de la demande dont les juges du fond étaient saisis, quand la demande au vu de laquelle les juges du fond ont statué ne concernait que la rente due pour la

de ses premières conclusions d'intimé, par lesquelles il n'a pas formé d'appel incident alors que Mme [S] avait limité son appel aux seules conséquences du divorce; il conclut à l'absence de disparité

X... et Mme Y..., de nationalité tunisienne, se sont mariés en Tunisie en 1998, que Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Créteil ; que l'exception de litispendance

était l'employeur des salariés et ont formé des demandes en paiement afférentes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé

mari avait été affilié ; que la caisse a fait droit à sa demande ; qu'à la suite d'un contrôle, la caisse a considéré que l'intéressée n'était pas en droit de bénéficier de cette pension, et lui a demandé

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

, irrecevables les « demandes » formées par Mme Roselyne X..., divorcée Y..., concernant le titre exécutoire en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du juge de l'exécution près le