La cour d'appel a constaté que le salarié, membre titulaire du comité d'établissement et délégué syndical, avait fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert de la part de son employeur, que

La cour d'appel a constaté que les salariés, délégué du personnel et délégué du personnel suppléant, avaient fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert de la part de leur employeur, que par

"; qu'il s'ensuit que méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif qu'après le 7 juin 1993, M.

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société G4S Secure solutions France et condamne celle-ci à payer à M.

Faits et procédure 1.

Y..., sans répondre aux conclusions susvisées qui étaient de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 00-13.018 formé par la compagnie Axa Corporate Solutions, venant aux droits de la

son contrôle ; alors, de troisième part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution sur la simple affirmation que l'employeur a augmenté unilatéralement

[P] avait, le 20 mars 2012, conditionné sa réponse à la solution du contentieux tenant à sa demande en paiement des heures supplémentaires qu'il revendiquait et dont il convenait de le débouter, sans

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

des autres distributeurs du groupe, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; D'où il

considérées comme peu satisfaisantes dans l'immédiat ; que ces solutions ont consisté entre autres pour la question des garde-corps et du trou non obstrué à modifîer l'emplacement des protections provisoires

Y... se substitue à eux dans leurs engagements de caution ; Attendu que la société Heineken fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de lui avoir ordonné de restituer aux époux X... leurs actes

précision, que les honoraires devant revenir à M.

civile, la communication par l'employeur d'un certain nombre de pièces lui permettant de procéder à une comparaison utile de sa situation avec celles de trente-trois autres salariés.

fois devant elle sans méconnaître les dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, alors d'autre part, que, Mme A... ayant déposé des conclusions écrites contenant l'énoncé des moyens qu'elle

du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Axa corporate solutions assurances non tenue à garantie ; "aux motifs qu'il convient, de manière liminaire

Faits et procédure 1.

Y... avait effectué des opérations croisées entre son compte personnel au Crédit agricole et un autre compte dont il était titulaire dans une autre banque, et que M.

ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions