décrets des 5 octobre 1956, 12 décembre 1978 et 28 décembre 1979 et de l'ordonnance du 16 janvier 1982 portant réduction de la durée du travail à 39 heures, le rapport entre les heures de présence et

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la requalification de son contrat de collaboration libérale en contrat de travail et ses demandes consécutives en paiement d'heures supplémentaires

tenu de la mention dans la prévention, de la période "courant 1997 - 1998, en tout cas ( ) depuis temps non couvert par la prescription", les faits concernant les dossiers B...

la Convention, ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Opéra de Lyon, dont le siège est 1, place de la Comédie, 96203 Lyon

, fait droit à cette demande, sous astreinte.

transitoire achevée ; qu'il s'en déduisait qu'à compter de la fin de la période transitoire, le transfert d'une entité économique autonome était caractérisé ; qu'en écartant pourtant l'application de

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société CDR créances venant aux droits

d'indemnisation de chaque concessionnaire, relative aux investissements dédiés à la marque, non amortis et non reconvertibles, étaient en cours et insuffisamment avancées en décembre 2013-janvier 2014

1996/2001, ceux signés les 7 juin et 3 juillet 2002 portent sur l'année 1999 et celui du 12 février 2002 sur une période allant de 1998 à 2001 inclus et qu'ils présentent donc un caractère rétroactif

aux demandeurs ; Attendu que Renaud E..., la société Domaine de la Croix, la société Australia, Claude E... née C..., la société Tropez et la SARL Run Val font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur une période antérieure de trois à cinq ans à la consultation du CSE central de 2022 puisqu'étaient sollicités non seulement les "contrats de travail type par poste de 2019 et en 2021" mais aussi "

en paiement d'une indemnité à ce titre était prescrite pour la période antérieure au 29 novembre 2007 ; qu'en énonçant, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, que la loi n° 2008

[T] et la société Arcachon boissons font grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société WTS et de déclarer ses demandes irrecevables, alors

d'autorisation d'inscription au tableau en qualité d'expert comptable sur le fondement de l'article 7 bis de l'ordonnance modifiée du 19 septembre 1945 prévoyant que peuvent être inscrites les personnes

R... en qualité d'interprète en langue russe et qu'il a prêté serment, d'autre part, la personne réclamée n'a formulé, tant devant le procureur général que devant le délégué du premier président de la

[X] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.