été suffisamment sanctionnés par le tribunal ; que, compte tenu de l'extrême gravité de ces faits, leur évidente répercussion sur la mineure et sur la personnalité de leur auteur, la Cour estimait devoir

d'éléments nouveaux, ont apprécié les faits dont ils étaient saisis dans leur rapport avec la loi pénale, n'ont méconnu ni les textes visés au moyen ni les droits de la défense ; Qu'en effet, le devoir

devenu irrévocable a, sur la demande du mari, prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune et avant dire droit sur le devoir de secours, a invité M.

de 5 000 billets irréguliers à 5 000 amendes de 1 franc ; "alors qu'aux termes de l'article 1791 du Code général des impôts, le montant de l'amende est compris d entre 100 et 5 000 francs, que les juges

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 30 mars 1993, qui, pour opposition à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

des enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions qu'en première instance ; que, par suite, l'audience lors de laquelle la cause a été examinée par le juge des enfants n'ayant pas été

1805-1, alinéa 2, du Code général des impôts, le propriétaire ou le dépositaire de la marchandise peut s'exonérer s'il établit qu'il a été victime d'un vol, bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs

réponse faisait référence à l'article en question pour soutenir l'idée, défendue par Robert Y..., que l'on n'avait cessé de mentir à propos d'Auschwitz ; qu'il y avait donc, contrairement à ce qu'ont cru devoir

juge ; que le premier juge ayant rejeté au fond les demandes de M.

à son devoir de mise en garde quand, en présence de la liquidation judiciaire de M.

Par suite il apparaît clairement que Monsieur B... représentant la Sccv Le Clos d'Alexandra connaissait parfaitement le principe et le montant de la créance réclamée, qu'il a reconnu devoir devant le juge

.]; que l'épouse ayant déposé une requête en divorce, le juge aux affaires familiales a condamné le mari à lui payer une pension alimentaire en exécution du devoir de secours ; que, se prévalant de la

moins que les officiers de police judiciaire qui, à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire aux fins d'interception de correspondances, acquièrent la connaissance de faits nouveaux, ont le devoir

suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Stell et Bontz, dont le siège est à Lingolsheim (Bas-Rhin), ..., représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un jugement

PRODUCTION) QUE LES PRODUITS DONT LES PRIX LIMITES SONT FIXES PAR " ARRETES PARTICULIERS " S'ENTENDENT DE CEUX SOUMIS A UN REGIME DE TAXATION OU FABRIQUES SUR DEVIS, CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES PAR

La Banque n'était dès lors pas tenue à leur égard d'un devoir de mise en garde de sorte que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ».

l'étendue de la saisine de la cour, il convient de rappeler qu'il résulte de la procédure ci-dessus que, dans son arrêt du 24 avril 2006, la cour d'appel de ce siège a, principalement, confirmé le jugement

; AUX MOTIFS QUE : « (…) le préjudice né du manquement du banquier à son devoir de mise en garde, s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter.

à verser à Mme Y... une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours ; qu'un jugement du 7 décembre 2004 a converti la séparation de corps en divorce et condamné M.

Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en