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5 805 résultats pour « directeur régional de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7c7

Cassation

11 janvier 1979

11 janvier 1979

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AXO FAIT VALOIR QUE L'URSSAF DU LOIRET EST IRRECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION

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CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fddb

Cassation

20 mars 1980

20 mars 1980

EN NOUVELLE-CALEDONIE NE SE PROLONGE PAS AU-DELA DE DEUX ANS, DELAI QUI PEUT ETRE RENOUVELE UNE FOIS AVEC L'ACCORD DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES ; QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR

Source officielle
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soc

6079b0b09ba5988459c4f6f6

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

LOGEMENT POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A GESLIN, QUI, EN RESIDENCE DANS UN HOSPICE, PARTAGEAIT SA CHAMBRE, D'UNE SUPERFICIE DE 13,23 M2, AVEC DEUX AUTRES PERSONNES, CETTE DECISION FUT ANNULEE PAR LE DIRECTEUR

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c500f6

Cassation

15 octobre 1981

15 octobre 1981

CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ACCEDANT A LA DEMANDE DE REVALORISATION FORMULEE PAR LECLERCQ AVAIT ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee742

Cassation

17 novembre 1988

17 novembre 1988

Sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur régional de la

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soc

6079b1fe9ba5988459c54dbf

Cassation

24 février 1971

24 février 1971

DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE ORDONNEE

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CC

civ2

607940bc9ba5988459c3da2e

Cassation

29 avril 1965

29 avril 1965

. ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES AVAIT, ELLE-MEME, TRANSFORME LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A

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civ2

607940bd9ba5988459c3da74

Cassation

28 mai 1965

28 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE

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soc

6079b0b29ba5988459c4f7d6

Cassation

25 avril 1979

25 avril 1979

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-13.660 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET N 77-13.764 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES CONTRE L'ARRET RENDU

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soc

6079b2009ba5988459c54f5a

Cassation

8 juillet 1971

8 juillet 1971

DANS DES CONDITIONS MOINDRES DE PEUPLEMENT, LE NOUVEAU LOGEMENT, A SUPPOSER MEME QU'IL REPONDE AUX CONDITIONS DE PEUPLEMENT PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DU 30 JUIN 1961, CE QUE CONTESTE LE DIRECTEUR

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soc

6079b2109ba5988459c55874

Cassation

8 janvier 1975

8 janvier 1975

PRONONCE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DU POURVOI N° 74-10 237 FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVEC LE POURVOI N° 74-10 426 FORME PAR LA CAISSE

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soc

6079b2079ba5988459c55509

Cassation

21 juin 1973

21 juin 1973

COMMERCIALES ; QU'IL A ETE IMMATRICULE LE 5 JANVIER 1970 AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1969 MAIS A ETE AVISE PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1970 DE SA RADIATION RETROACTIVE ; QU'EN SON POURVOI, LE DIRECTEUR

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soc

6079b21f9ba5988459c55efa

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE PRONONCEE SUR LA REGULARITE ET LA VALIDITE D'UNE DECISION D'ANNULATION PRISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE

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civ2

607940bc9ba5988459c3d947

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE LE 19 MARS 1959 ; ATTENDU

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soc

6079b2089ba5988459c55584

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR PIERRE ET JEAN Y...

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soc

613722a0cd580146773ff481

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

de Montpellier, dont elle était employée, le paiement d'une somme à titre d'indemnité complémentaire pour maladie, ce qui lui a été accordé par le jugement attaqué, n'a pas appelé à l'instance le directeur

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soc

6079b2089ba5988459c5551e

Cassation

17 octobre 1973

17 octobre 1973

REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, FIXANT A 50 FRANCS LE COUT RESIDUEL SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER LA THERAPEUTIQUE

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soc

6079b2099ba5988459c55682

Cassation

22 novembre 1973

22 novembre 1973

VU LA CONNEXITE JOINT LES POUVOIRS PAR LESQUELS LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ATTAQUENT LE MEME ARRET EN SOULEVANT

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soc

6079b21a9ba5988459c55ca6

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE (N° 75-10 607) ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (N° 75-10 625

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soc

6079b0b59ba5988459c4f903

Cassation

25 avril 1979

25 avril 1979

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-13.659 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET N 77-13.763, DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES CONTRE L'ARRET

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