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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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11 janvier 1979
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AXO FAIT VALOIR QUE L'URSSAF DU LOIRET EST IRRECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION
6079b0be9ba5988459c4fddb
20 mars 1980
EN NOUVELLE-CALEDONIE NE SE PROLONGE PAS AU-DELA DE DEUX ANS, DELAI QUI PEUT ETRE RENOUVELE UNE FOIS AVEC L'ACCORD DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES ; QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR
6079b0b09ba5988459c4f6f6
9 novembre 1978
LOGEMENT POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A GESLIN, QUI, EN RESIDENCE DANS UN HOSPICE, PARTAGEAIT SA CHAMBRE, D'UNE SUPERFICIE DE 13,23 M2, AVEC DEUX AUTRES PERSONNES, CETTE DECISION FUT ANNULEE PAR LE DIRECTEUR
6079b0c39ba5988459c500f6
15 octobre 1981
CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATAIT ELLE-MEME QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ACCEDANT A LA DEMANDE DE REVALORISATION FORMULEE PAR LECLERCQ AVAIT ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR
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17 novembre 1988
Sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de louage de service, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le directeur régional de la
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24 février 1971
DROIT PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT ETE ORDONNEE
civ2
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29 avril 1965
. ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES AVAIT, ELLE-MEME, TRANSFORME LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A
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28 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 (ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LA SECURITE
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25 avril 1979
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-13.660 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET N 77-13.764 DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES CONTRE L'ARRET RENDU
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8 juillet 1971
DANS DES CONDITIONS MOINDRES DE PEUPLEMENT, LE NOUVEAU LOGEMENT, A SUPPOSER MEME QU'IL REPONDE AUX CONDITIONS DE PEUPLEMENT PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DU 30 JUIN 1961, CE QUE CONTESTE LE DIRECTEUR
6079b2109ba5988459c55874
8 janvier 1975
PRONONCE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DU POURVOI N° 74-10 237 FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AVEC LE POURVOI N° 74-10 426 FORME PAR LA CAISSE
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21 juin 1973
COMMERCIALES ; QU'IL A ETE IMMATRICULE LE 5 JANVIER 1970 AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1969 MAIS A ETE AVISE PAR LETTRE DU 10 SEPTEMBRE 1970 DE SA RADIATION RETROACTIVE ; QU'EN SON POURVOI, LE DIRECTEUR
6079b21f9ba5988459c55efa
5 mai 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE PRONONCEE SUR LA REGULARITE ET LA VALIDITE D'UNE DECISION D'ANNULATION PRISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE
607940bc9ba5988459c3d947
20 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE LE 19 MARS 1959 ; ATTENDU
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3 octobre 1973
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR PIERRE ET JEAN Y...
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26 mars 1996
de Montpellier, dont elle était employée, le paiement d'une somme à titre d'indemnité complémentaire pour maladie, ce qui lui a été accordé par le jugement attaqué, n'a pas appelé à l'instance le directeur
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17 octobre 1973
REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY FAIT NOTAMMENT VALOIR QUE LES INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, FIXANT A 50 FRANCS LE COUT RESIDUEL SUSCEPTIBLE DE FAIRE CONSIDERER LA THERAPEUTIQUE
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22 novembre 1973
VU LA CONNEXITE JOINT LES POUVOIRS PAR LESQUELS LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ATTAQUENT LE MEME ARRET EN SOULEVANT
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1 juin 1976
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE (N° 75-10 607) ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE (N° 75-10 625
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VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 77-13.659 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET N 77-13.763, DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES CONTRE L'ARRET
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