X... a pris une part importante dans la création d'ATCOLL, et en en déduisant sa qualité de dirigeant de fait de la SNED, la cour d'appel a statué par voie de motifs hypothétiques, violant par là-même

" et conclu que "la décision de relaxe prononcée au bénéfice de" son dirigeant, "personne physique, est sans incidence sur l'action civile en recouvrement de cotisations exercée à l'encontre de"la société

impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy X... coupable, en sa qualité de dirigeant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que monsieur E..., en sa qualité de dirigeant de la Sas Ceps, avait manqué à son obligation de loyauté

E... devait être considéré comme un dirigeant de fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission non déclarée de M.

incomplète, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'exposant faisant valoir qu'à aucun moment, les commissaires aux comptes n'ont signalé la moindre anomalie, que la procédure pénale diligentée

de la personne morale n'est pas séparable des fonctions de dirigeant de cette personne morale ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22 du code de commerce, L. 241

Rend compte de son action aux organes dirigeants. Peut assurer par délégation la représentation extérieure de la structure. ( ).

faute personnelle du dirigeant ; qu'en l'espèce, pour écarter la responsabilité personnelle de M.

D... et Mme A..., pris en leur qualité de dirigeants de cette société (les dirigeants), à supporter une partie des dettes sociales et de ne pas avoir statué au fond en conséquence de cette annulation,

[D], dirigeant de la société Luton, tirée, sans qu'il fût précisé s'il agissait à titre personnel avec la mention "pour bon aval" ou en qualité de représentant du tiré sous la mention "acceptation" et

contre un débiteur à d'autres personnes sans caractériser la confusion entre les patrimoines des intéressés; que la cour d'appel qui a déduit la confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant

Z..., il doit être constaté que l'on voit mal comment sa propre épouse, dirigeante de la société Challenge Habitat, aurait pu lui donner des renseignements erronés", alors que le juge ne peut fonder sa

Y... parmi les salaires de cadres dirigeants de la société Lpg Systems, En droit, l'article L. 3111-2 du code du travail dispose que : "Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres

contre un autre dirigeant, M.

de sa fonction ou facilité par sa fonction ; or, l'utilisation de fonds sociaux dans le but de commettre un délit, tel que la corruption, est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose les dirigeants

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, alors : « 1°/ que pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, il appartient au juge d'examiner

[H], dirigeant de la société [3], ni encore le fait que M.

. ; qu'il ressort des déclarations de Daniel X... aux enquêteurs, d'une part, que les travaux d'isolation commandés ce jour-là ont bien été financés par un prêt, d'autre part, que la société qu'il dirigeait