pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Gestrim, venant aux droits de la société Agence dieppoise

la réduction du temps de travail ; qu'il prévoit en son article 8 que les personnels affectés aux forces de vente, du fait de la nature et de l'autonomie de leur activité, bénéficieront des mêmes dispositions

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées ; 2 / que les groupements gestionnaires des régimes de retraite complémentaire facultatifs par capitalisation

l'annexe 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et du protocole du 29 avril 1985, applicables à l'association, dispositions

ayant le même objet du statut qui régit ce personnel ; qu'en présence, au sein de la SNCF, de dispositions statutaires régissant les déplacements des agents, la cour d'appel ne pouvait donc considérer

Il conclut que la convention collective des biscotteries du 17 mai 2004 a entériné les dispositions visées à l'article 12.1.1 de l'accord national du 18 mars 1999, en en reprenant les dispositions.

prévenu a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Préfet, saisi d'une demande de dérogation à la règle du repos hebdomadaire dominical présentée en application des dispositions

un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144-3, de sorte que sont applicables à la mise à disposition d'un tel local les dispositions des articles L. 2122-21 et

X... une somme de 152 449,02 euros majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 10 février 1997, alors selon le moyen : 1 / que la dispense de délai de préavis accordée par l'alinéa 2 de

partie civile, faisait valoir qu'une grange voisine de sa propre habitation avait été irrégulièrement transformée en bâtiment d'habitation, sans permis de construire, et que cette infraction aux dispositions

Le montant du versement est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

de l'article 1397, alinéa 3, du Code civil, et que, d'autre part, aux termes de l'article 849 du Code civil, les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense

d'exécuter son préavis, de sorte que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, énoncer qu'en ne se tenant pas à la disposition de Mme X... pour la période considérée, elle ne

d'effectuer; que, dès lors, la salariée avait droit à un rappel de préavis et qu'en le lui refusant, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions

X..., médecin militaire français retraité, était devenu fonctionnaire de la Principauté, la cour d'appel, qui décide qu'il peut se prévaloir de la dispense du précompte sans rechercher si les prestations

Le GAEC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors « que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'information sur les caractéristiques du prêt qu'elle

que pour l'avenir ; que la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est entrée en vigueur le 1er janvier 1992, sans qu'aucune disposition n'ait prévu