. qui avait pris l'initiative de recruter un ancien avocat à l'effet manifestement d'élargir son intervention auprès de la clientèle à l'assistance juridique ; que cette activité mentionnée sur son papier

; Attendu que la société Mazzoli fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, d'une part, que dans le cas où le contrat de travail à durée déterminée est destiné à pallier

exonéré de sa responsabilité pour avoir rempli son obligation de conseil, dès lors qu'il ignorait certaines particularités desdites façades ; qu'en ne retenant qu'à concurrence de 15 % du montant des dommages

S... et la société Wepa France ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 21 mai 2019, qui pour blessures involontaires, a condamné, la première, à 20 000

en décidant que la société Décorama s'était bornée à transférer la charge du transport et de la livraison des marchandises par elle vendues à ses clients à une autre entreprise spécialisée dans ce domaine

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre de la nullité de la rupture, alors « que lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une

la société Grands travaux de l'océan indien (la GTOI) et la société Axa corporate ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 20 juillet 2012), que la SCCV, assurée en dommage

causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le versement d'aides par le département de

à en-tête de Gautier , et qu'elle n'a fait imprimer de papier à en-tête comportant les changements de numéros que le 26 octobre 1976, soit treize mois plus tard, de sorte qu'elle-même a nécessairement

; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef d'abus de confiance relativement au détournement de factures et débouté en conséquence la partie civile de sa demande d'indemnisation des dommages

., intentée en 2015 pour des faits dont ils avaient connaissance depuis 1999, n'était pas prescrite, que « le contrat de fourniture d'eau est un contrat à exécution successive qui peut engendrer un dommage

examiner, comme elle y était invitée, la déclaration sur l'honneur de Mme [N] la saisissant d'une demande de prise en charge de l'enfant [J], qui mentionne expressément que cette démarche a pour objet de pallier

; qu'en niant tout lien de causalité entre l'humidité du sol et la chute de Mme [M] pour écarter la responsabilité de la commune de Bastia dans le dommage subi par Mme [M], tout en constatant

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et à la législation sur les armes et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières

salarié avait contesté les motifs invoqués par l'employeur et tenté de démontrer leur caractère fallacieux, que ces motifs étaient invérifiables ou inexacts et que l'accumulation de griefs ne pouvait pallier

d'imprudence en n'empruntant pas l'escalier situé immédiatement à gauche de l'entrée dudit appartement, qu'il avait d'ailleurs utilisé quelques heures auparavant, alors surtout que l'éclairage normal du palier

Statuant sur le pourvoi formé par la société [H] constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai

Vingt-trois contrats à durée déterminée ont été successivement conclus pour pallier l'absence de différents salariés ayant un emploi d'agent de service, de chef d'équipe ou d'agent de maîtrise production

sur le pourvoi formé par la société Valpaco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 rectifié le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Douai

E... à payer à Mme K..., la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts et à Mme M..., la somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'à l'audience, l'avocat de Mmes M...